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Règlement du sinistre

Que signifient acceptation, réserves ou refus d'un accident ?

L'assureur n'accepte peut-être pas tous les accidents que vous avez déclarés. Il peut également faire des réserves ou refuser l'accident.

Dernière mise à jour le 14 février 2022

Acceptation

Si les conditions d'application de la loi sont remplies et qu'il s'agit donc bien d'un accident du travail, l'assureur acceptera le dossier et procédera aux paiements nécessaires.

Réserve

Si l'assureur ne dispose pas d'assez d'informations pour déterminer la nature de l'accident, une lettre de réserves est envoyée à vous en tant qu'employeur, à la victime et à la mutualité. Pour la période concernée par les réserves, la victime dépend alors de son employeur/de sa mutualité, en d'autres termes en cas de réserves, l'absence est considérée comme une absence suite à une maladie.Dès que l'assureur reçoit les informations nécessaires, il prend position et en informe par écrit toutes les parties.

Si l'assureur accepte de considérer que l'accident est un accident du travail, il versera les indemnités en tenant compte de l'éventuelle intervention de la mutualité.

Refus

Si l'assureur refuse de considérer que l'accident est un accident du travail, la victime doit en informer aussi vite que possible sa mutualité au moyen de la lettre de refus qu'elle a reçue. La mutualité interviendra alors.

Si la victime ou l'employeur ne sont pas d'accord avec la décision de l'assureur, il convient d'en informer l'assureur par écrit et par lettre motivée.

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