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Règlement du sinistre

La victime peut-elle cumuler la rente accidents du travail avec sa pension ?

Le législateur a prévu des règles spécifiques. Dans ce cas, la rente sera déduite et payée à Fedris.

Dernière mise à jour le 14 février 2022

Le législateur prévoit que la victime ne peut pas cumuler un certain montant d'indemnités avec sa pension.

L'assureur verse la partie cumulable à Fedris qui fait le paiement à la victime. La partie non-cumulable est également versée à Fedris.

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