Un nouveau régime fiscal et social est d’application pour les voitures de société à carburant fossile, achetées à partir du 1er juillet 2023.
Préalablement au transfert, le cédant et le cessionnaire doivent informer et consulter les représentants des travailleurs.
La CCT 32bis couvre également la reprise d'actif après faillite à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la déclaration de faillite et qu’elle comporte une reprise des travailleurs.
Pendant la période de protection, l'employeur ne peut pas licencier le travailleur pour des motifs liés au recours d'un traitement contre l'infertilité ou de la procréation médicalement assistée.
Il s’agit de revenus professionnels payés ou attribués par l’employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales.
La reprise temporaire d'un travail adapté ou un autre travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutualité a diverses implications en droit du travail.
L'indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail existant avant la reprise d'un travail adapté/autre travail
Ceci a pour but d'inciter les parties à sécuriser la relation de travail durant la période aménagée.
