Lorsque l'employeur arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent également fin.
La CCT 32 bis ne prévoit pas de procédure relative à l’intégration des dispositions contractuelles inhérentes au règlement de travail de l’employeur cédant.
Toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail.
Le système d'enregistrement reprend les données suivantes, qui sont transmises à l'ONSS.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
On entend par mesures d’employabilité “un ensemble de services et d’accompagnements fournis individuellement par un prestataire de services professionnel au travailleur licencié.
Seuls les travailleurs licenciés par l’employeur qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines peuvent prétendre aux mesures pour promouvoir l’employabilité.
La limite interne de la durée du travail correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qui doivent être récupérées au cours d’un trimestre.
