Voici les principales références légales.
L'employer qui ne respecte pas la réglementation peut se voir sanctionner.
Il existe des exigences formelles que la clause de formation doit remplir. Par ailleurs, la clause d'écolage n'est valable qu'après l'issue de la formation.
Dans certains cas, la clause d'écolage est considérée comme nulle.
Il existe des plafonds de rémunération et des conditions de forme pour conclure une clause de non-concurrence valable pour un représentant de commerce.
Rien n’interdit à l’employeur de rompre le contrat d’un travailleur moyennant indemnité compensatoire de préavis lorsque celui-ci est en incapacité de travail.
L’indemnité de rupture due par l’employeur est soumise aux cotisations de sécurité sociale.
L’employeur et le travailleur interviennent dans le montant du titre-repas.
