- Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
- Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs
- Arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
- Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays
- Arrêté royal n° 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations
- Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Loi- programme sociale du 30 mars 1994
- CCT n° 43/16 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil National du Travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
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