Dans certains cas, vous êtes obligé de désigner un DPO.
Lorsque vous modifiez le règlement du travail, vous devez suivre la même procédure que lors de son élaboration. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible de ne pas suivre cette procédure.
Est temporairement protégé contre le licenciement le travailleur qui formulerait dans le registre d'observations des remarques relatives à l'introduction de la petite flexibilité et de l'annualisation de la durée du travail dans les PME.
Voici les principales références légales en matière de règlement de travail.
Il est important de trouver un équilibre entre l'autorité de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des travailleurs.
Dans certains cas, une DPIA est recommandée, dans d'autres cas, elle est obligatoire.
La jurisprudence importante en la matière est examinée ci-dessous.
L'employeur est légalement tenu d’établir certains documents, appelés documents sociaux. A côté de ces documents sociaux au sens strict, il existe toute une série de documents à caractère social.
