Le fait d'atteindre l'âge de la pension n'est pas un mode de résiliation légal du contrat de travail.
L'ouvrier a droit, pendant une période de 30 jours, au salaire garanti à charge de son employeur.
La clause de sécurité d’emploi a pour objet de limiter ou de rendre le pouvoir de licenciement de l’employeur plus contraignant.
La clause de ducroire est la clause par laquelle l’employeur met à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l’insolvabilité de son client.
Lorsqu’un travailleur est investi d’un poste de direction ou de confiance, certaines dispositions relatives à la durée du travail (heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, travail de nuit, …) ne lui sont pas applicables.
Certains événements peuvent empêcher l'employeur de fournir au travailleur tout ou partie du travail convenu.
En cas de manque de travail pour les employés résultant de causes économiques, l'employeur peut instaurer une suspension totale de l'exécution du contrat de travail de l'employé pendant maximum 16 semaines calendrier par année civile.
Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le chômage temporaire pour causes techniques.
