Des seuils de prestations minimum et maximum ont été fixés.
Une distinction est faite sur le jour où tombe le jour férié.
Les employeurs du secteur Horeca qui occupent des travailleurs occasionnels et qui font une déclaration Dimona journalière pour ces travailleurs doivent tenir un registre de mesure du temps de travail.
La travailleuse qui souhaite bénéficier de pauses d'allaitement doit en faire la demande 2 mois à l'avance par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception.
Attention, cela concerne les taux d’intérêt consentis en 2025. Les pourcentages pour 2026 ne seront publiés que début 2027.
Le travailleur doit introduire sa demande par écrit au moins trois mois à l’avance et pour une période maximale de douze mois.
Vous devez fournir au travailleur une réponse écrite dans le mois suivant la date de la demande.
Cette matière est principalement régie par une CCT conclue au niveau national.
