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Seuils sous lesquels la rémunération n'est pas saisissable ou cessible

La rémunération est protégée et, à cet effet, saisissable et cessible seulement pour partie.

Dernière mise à jour le 1er octobre 2022

Principe

Afin de permettre au travailleur de continuer à pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille, sa rémunération est protégée et, à cet effet, saisissable et cessible seulement pour partie. Le législateur a concrétisé cette protection en divisant la rémunération du travailleur en tranches (seuils de rémunération) et en faisant correspondre à chaque tranche un pourcentage de la rémunération saisissable ou cessible. Cette partie de la rémunération pouvant être saisie ou cédée est appelée la quotité saisissable ou cessible.

Ces seuils de rémunération sont adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation. Vous pouvez toujours consulter les montants les plus récents dans nos Montants actuels.

Seuils de rémunération à partir du 1er janvier 2022

Pour les revenus découlant d'activités salariées ou assimilées ou d'activités indépendantes

Les revenus alloués dans le cadre d'une activité salariée ou d'activités assimilées et les revenus d'une activité indépendante peuvent être saisis ou cédés dans la mesure suivante :

Revenus mensuels nets (€) Quotité cessible ou saisissable Maximum (€)
Jusqu’à 1.186,00 0 % 0,00
De 1.186,01 à 1.274 20 % de la somme comprise entre ces deux montants 17,60
De 1.274,01 à 1.406,00 30 % de la somme comprise entre ces deux montants 39,60
De 1.406,01 à 1.538,00 40 % de la somme comprise entre ces deux montants 52,80
Au-delà de 1.538,00 Totalité Illimité

Un exemple chiffré

Un travailleur gagne 1.600 euros nets par mois. Ses revenus peuvent dès lors être saisis ou cédés :

  • A concurrence de 17,60 euros jusqu'au plafond salarial de 1.274 euros
  • A concurrence de 39,60 euros jusqu’au plafond salarial de 1.406 euros
  • A concurrence de 52,80 euros jusqu’au plafond salarial de 1.538 euros
  • En totalité pour la partie supérieure à 1.538 euros, à savoir 62 euros

En tout, il est donc possible de saisir 172 euros de son salaire net.

Revenus de remplacement

Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou cédés dans la mesure suivante :

Revenus mensuels nets (€) Quotité cessible ou saisissable Maximum (€)
Jusqu’à 1.186,00 0 % 0,00
De 1.186,01 à 1.274 20 % de la somme comprise entre ces deux montants 17,60
De 1.274,01 à 1.538,00 40 % de la somme comprise entre ces deux montants 105,60
Au-delà de 1.538,00 Totalité Illimité

Remarques

La base du calcul pour l'exécution d'une saisie ou d'une cession (ou pour la détermination des tranches) est la rémunération nette du travailleur, c.-à-d. sa rémunération brute moins les cotisations de sécurité sociale, le précompte professionnel, ainsi que les cotisations d'assurance de groupe et d'hospitalisation.

Il est aussi possible de déduire un montant par enfant à charge du montant saisissable ou cessible. Ce montant d’élève à 73 euros pour 2022.

Une exception importante : les seuils sous lesquels la rémunération n'est pas saisissable ou cessible ne s'appliquent pas aux obligations alimentaires.  Autrement dit, il est possible de retenir la totalité de la rémunération pour assurer le respect de telles obligations.

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