Principe
Afin de permettre au travailleur de continuer à pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille, sa rémunération est protégée et, à cet effet, saisissable et cessible seulement pour partie. Le législateur a concrétisé cette protection en divisant la rémunération du travailleur en tranches (seuils de rémunération) et en faisant correspondre à chaque tranche un pourcentage de la rémunération saisissable ou cessible. Cette partie de la rémunération pouvant être saisie ou cédée est appelée la quotité saisissable ou cessible.
Ces seuils de rémunération sont adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation. Vous pouvez toujours consulter les montants les plus récents dans nos Montants actuels.
Seuils de rémunération à partir du 1er avril 2023
Pour les revenus découlant d'activités salariées ou assimilées ou d'activités indépendantes
Les revenus alloués dans le cadre d'une activité salariée ou d'activités assimilées et les revenus d'une activité indépendante peuvent être saisis ou cédés dans la mesure suivante :
| Revenus mensuels nets (€) | Quotité cessible ou saisissable | Maximum (€) |
| Jusqu’à 1.316,00 | 0 % | 0,00 |
| De 1.316,01 à 1.414 | 20 % de la somme comprise entre ces deux montants | 19,60 |
| De 1.414,01 à 1.560,00 | 30 % de la somme comprise entre ces deux montants | 43,80 |
| De 1.560,01 à 1.706,00 | 40 % de la somme comprise entre ces deux montants | 58,40 |
| Au-delà de 1.706,00 | Totalité | Illimité |
Un exemple chiffré
Un travailleur gagne 2.200 euros nets par mois. Ses revenus peuvent dès lors être saisis ou cédés :
- A concurrence de 19,60 euros jusqu'au plafond salarial de 1.414 euros
- A concurrence de 43,80 euros jusqu’au plafond salarial de 1.560 euros
- A concurrence de 58,40 euros jusqu’au plafond salarial de 1.706 euros
- En totalité pour la partie supérieure à 1.706 euros, à savoir 494 euros
En tout, il est donc possible de saisir 615,80 euros de son salaire net.
Revenus de remplacement
Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou cédés dans la mesure suivante :
| Revenus mensuels nets (€) | Quotité cessible ou saisissable | Maximum (€) |
| Jusqu’à 1.316,00 | 0 % | 0,00 |
| De 1.316,01 à 1.414,00 | 20 % de la somme comprise entre ces deux montants | 19,60 |
| De 1.414,01 à 1.706,00 | 40 % de la somme comprise entre ces deux montants | 116,80 |
| Au-delà de 1.706,00 | Totalité | Illimité |
Remarques
La base du calcul pour l'exécution d'une saisie ou d'une cession (ou pour la détermination des tranches) est la rémunération nette du travailleur, c.-à-d. sa rémunération brute moins les cotisations de sécurité sociale, le précompte professionnel, ainsi que les cotisations d'assurance de groupe et d'hospitalisation.
Il est aussi possible de déduire un montant par enfant à charge du montant saisissable ou cessible. Ce montant d’élève à 81 euros.
Une exception importante : les seuils sous lesquels la rémunération n'est pas saisissable ou cessible ne s'appliquent pas aux obligations alimentaires. Autrement dit, il est possible de retenir la totalité de la rémunération pour assurer le respect de telles obligations.