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Protection sociale

Salaire garanti en cas de maladie

Lorsque le travailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son travail à la suite d’un accident ou d’une maladie de la vie privée, son contrat de travail est suspendu. Pendant la période d'incapacité de travail, il a, en principe, droit à un salaire garanti à charge de son employeur.

Dernière mise à jour le 1er octobre 2022

 

Ouvriers

Employés
(général)

Employés
(CDD de moins de 3 mois)

1 mois d'ancienneté requis

Oui

Non

Oui

Salaire journalier garanti
(article 27 de la loi relative aux contrats de travail)
Toujours d'application
(peu importe l'ancienneté)

Salaire hebdomadaire garanti
(SHG)

     

1ière semaine

7 jours à 100 %
(6 jours si art. 27)

-

7 jours à 100 %
(6 jours si art. 27)

2ième semaine

+ 7 jours à 85,88 %

-

+ 7 jours à 86,93 %

Salaire mensuel garanti
(SMG)

16 jours à 25,88 % plafonnés et 85,88 % > plafond

30 jours à 100 %

16 jours à 26,93 % plafonnés et 86,93 > plafond

Rechute possible

Oui

Oui

Oui

Exclusion possible

Oui

Oui

Oui

Base de la rémunération

Jours fériés

Normale

Normale

Mutualité

60 % à partir du 15ième jour
(plafonnés)

60 % après le SMG 
(plafonnés)

60 % à partir du 15ième jour
(plafonnés)

 

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