L’examen du potentiel de travail
Depuis le 1er janvier 2026, tout employeur dont un travailleur est en incapacité de travail depuis un certain temps doit faire examiner le potentiel de travail de ce dernier. Lors de cet examen, le médecin du travail vérifie si le travailleur concerné dispose encore d’un potentiel de travail.
Le médecin du travail peut également consulter le médecin du travailleur ainsi que le médecin-conseil de la mutualité. Le travailleur doit aussi remplir un questionnaire sur lequel le médecin du travail peut s’appuyer. À l’issue de l’examen, le médecin du travail indique si le travailleur a encore, ou non, un potentiel de travail.
L’examen du potentiel de travail peut être réalisé dès qu’un travailleur est en incapacité de travail depuis huit semaines. Dans ce cas, l’employeur doit en faire la demande. Rien n’empêche toutefois de la lancer plus tard, par exemple après neuf ou dix semaines d’absence.
Que se passe-t-il après l’examen du médecin du travail ?
Si le médecin du travail ne constate aucun potentiel de travail, le travailleur reste en incapacité de travail et ni vous, en tant qu’employeur, ni le travailleur n’êtes obligés d’entreprendre une quelconque action. Vous pouvez toutefois lancer un trajet de réintégration, mais uniquement avec l’accord du travailleur.
Si le médecin du travail constate qu’il existe encore un potentiel de travail, vous devez, en tant qu’employeur comptant en moyenne 20 travailleurs ou plus, entamer un trajet de réintégration. Et ce, dans les six premiers mois de l’incapacité de travail. Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction de niveau 2 : soit une amende administrative de 250 à 2.500 euros, soit une amende pénale de 500 à 5.000 euros par travailleur.
Comment calculer la moyenne de 20 travailleurs ? Le Code du bien-être au travail prévoit le calcul suivant :
- Le nombre de travailleurs est obtenu en divisant par 365 le total des jours calendrier durant lesquels chaque travailleur a été lié par un contrat de travail au cours des quatre trimestres précédents
- Lorsque l’horaire réel d’un travailleur n’atteint pas 75 % d’un horaire à temps plein, le nombre de jours calendrier est divisé par deux
- Pour les personnes suivant une formation professionnelle comportant du travail, les personnes liées par un contrat d’apprentissage, les stagiaires et les élèves ou étudiants dont le programme de formation comprend une certaine forme de travail, le “nombre de travailleurs” est obtenu en divisant le total des heures de travail prestées par 1.750
Le trajet de réintégration
Si, en tant qu’employeur, vous entamez un trajet de réintégration (qu’il soit volontaire ou non), vous devez également contacter le médecin du travail pour cette procédure.
Comment initier le trajet de réintégration ?
Le médecin du travail enverra alors à votre travailleur une invitation recommandée pour un examen. Un travailleur disposant d’un potentiel de travail qui ne se présente pas à trois invitations peut perdre son indemnité. Il est donc essentiel que le travailleur concerné collabore à l’examen afin d’éviter toute sanction.
Que devez-vous faire après l’examen du médecin du travail ?
Si l’examen du médecin du travail révèle que votre travailleur pourrait reprendre le travail, même temporairement, via un emploi adapté, vous devez vérifier si un tel poste existe dans votre entreprise. Cette analyse doit notamment s’appuyer sur les recommandations du médecin du travail.
Concrètement, vous devez évaluer quelles possibilités existent au sein de votre entreprise pour suivre ces recommandations. Si vous pouvez les appliquer, vous devez transmettre en temps utile le plan de réintégration à votre travailleur ainsi qu’au médecin-conseil de la mutualité.
Si vous n’êtes pas en mesure d’établir un plan concret basé sur ces recommandations, cela reste possible. Mais dans ce cas, vous devez rédiger un rapport motivé expliquant pourquoi aucun plan de réintégration ne peut être élaboré.
Pour plus d’informations sur le trajet de réintégration, vous pouvez consulter notre dossier sur Lex4You.
La rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale
Si votre travailleur est en incapacité de travail continue depuis une longue période, vous pouvez envisager de mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Cependant, vous ne pouvez pas décider vous-même si cette possibilité s’applique : plusieurs conditions doivent être remplies, et ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez demander un examen au médecin du travail.
Ainsi, votre travailleur doit être en incapacité de travail ininterrompue depuis au moins six mois. En outre, aucun trajet de réintégration ne peut encore être en cours.
Quelle est la procédure pour constater la force majeure médicale ?
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez décider de faire examiner si votre travailleur peut encore travailler. Vous devez notifier cette décision à votre travailleur par lettre recommandée. Vous devez également prévenir le médecin du travail de la même manière, car c’est lui qui devra effectuer l’examen. Le travailleur peut également, le cas échéant, demander lui-même un tel examen.
Après votre courrier recommandé, le médecin du travail invitera votre travailleur à un examen afin de déterminer s’il est définitivement inapte. Le travailleur peut éventuellement faire appel de la décision du médecin du travail.
Si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive et que le délai de recours est écoulé, vous pouvez mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Quel est le coût d’une rupture pour force majeure médicale ?
Si vous décidez unilatéralement de procéder à cette rupture, vous ne devez pas payer d’indemnité de rupture, mais vous devez verser une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail. En cas de rupture d’un commun accord, cette contribution n’est pas due. Cela pourrait changer à l’avenir, mais ce n’est pas le cas actuellement.
Pour plus d’informations sur la force majeure médicale, vous trouverez toutes les précisions dans notre dossier sur Lex4You.
La procédure pour mettre fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Nos Securex Legal Advisors peuvent donc vous accompagner de A à Z dans cette procédure.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions concernant l’examen du potentiel de travail ou le lancement d’un trajet de réintégration ? Votre Service Externe de Prévention et de Protection au Travail est votre premier point de contact.
Il en va de même pour l’examen visant à constater l’inaptitude définitive dans le cadre de la force majeure médicale. Dans cette procédure, vous pouvez également faire appel à votre Securex Legal Advisor, que vous pouvez contacter via myHR@securex.be.
