Quelles sont les mesures modifiées ?
- Droits d’auteur : limitation de la déduction des f
- Dispenses fiscales : introduction d’un facteur correctif
- Dispense fiscale pour les travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits et légumes
- Dispense fiscale pour le travail de nuit et en équipes
Droits d’auteur : limitation de la déduction des frais forfaitaires à partir du 1er janvier 2026
La loi-programme réforme le régime fiscal des droits d’auteur à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, la déduction des frais forfaitaires ne sera désormais applicable qu’aux titulaires d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les titulaires sans attestation ou avec une attestation « starter » sont exclus.
Par ailleurs, le régime des droits d’auteur serait à nouveau ouvert au secteur IT à partir de 2026. Cette mesure figure toutefois dans une autre loi qui n’est pas encore officielle.
En savoir plus : "Le régime des droits d’auteur rouvert au secteur informatique dès 2026"
Dispenses fiscales : introduction d’un facteur correctif
Les dispenses de versement de précompte professionnel constituent une mesure importante de soutien pour les entreprises, mais elles représentent un coût considérable pour l’État. Afin de compenser ce coût, le gouvernement introduit un facteur correctif qui sera appliqué à ces dispenses à partir de l’année de revenus 2027.
En savoir plus : "Dispenses fiscales : introduction d’un facteur de correction"
Dispense fiscale pour les travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits et légumes
Bonne nouvelle pour les employeurs du secteur des fruits et légumes. Après l’annulation par la Cour constitutionnelle, la loi-programme réintroduit cet avantage fiscal à partir du 1er janvier 2026. La modification la plus notable est que les agences d’intérim sont désormais également éligibles.
Dispense fiscale pour le travail de nuit et en équipes
La loi-programme modifie sur un point important le régime de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit : les définitions fiscales sont alignées sur la réglementation sociale.
Pour le travail de nuit, la délimitation fiscale actuelle (prestations entre 20h et 6h) est abandonnée. Désormais, il est fait référence à la notion de travail de nuit telle que définie dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. Seules les prestations qui répondent à cette définition restent éligibles à l’exonération.
Cet alignement renforce la cohérence entre les deux cadres, mais exige que vous, en tant qu’employeur, vérifiiez si vos organisations du travail respectent encore les conditions de la législation du travail.
Les nouvelles règles s’appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2026.
En savoir plus : "5 nouveautés en droit du travail à partir de juin 2026 ?"
