Quand cela s'applique-t-il à vous ?
Cela dépendra de la date de début de vos activités dans l'horeca.
Je commence mon activité horeca après le 1.07.2026.
Vous devrez alors obligatoirement opter immédiatement pour le nouveau système (SCE 2.0).
Lire plus: SCE - Le Système de Caisse Enregistreuse
Vous avez démarré votre activité horeca avant le 1.07.2026.
Pour les entreprises ayant démarré l'activité avant le 1.07.2026, une mesure transitoire est prévue en fonction de la date d'achat de votre caisse actuelle.
| Date d'achat de la caisse actuelle | Date limite pour l'installation de SCE 2.0 |
| Avant le 1er janvier 2018 | Au plus tard le 1er juillet 2027 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 | Au plus tard le 1er juillet 2028 |
| À partir du 1er janvier 2022 | Au plus tard le 1er juillet 2029 |
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