Tour d’horizon
L’accord de Pâques, ce sont principalement des mesures fiscales ainsi que des mesures relatives aux pensions et aux allocations de chômage prévues dans l’accord de gouvernement.
En savoir plus : "Qu’apporte l’accord de gouvernement 2025-2029 ?"
Chômage et mesures en matière de travail
- Limitation des allocations de chômage à deux ans, excepté pour les plus de 55 ans.
- Maintien du statut d’artiste.
- Réduction des cotisations patronales ONSS : cotisations moindres pour les bas et moyens salaires et plafonnement dans le cas de salaires élevés.
- Suppression de l’exonération ONSS pour le plan PC privé.
- Assouplissement de l’âge minimum pour le travail étudiant (possible à partir de 15 ans).
- Introduction du congé parental pour les parents d’accueil.
- Suppression de l’obligation de premier emploi.
Notre conseil
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Incapacité de travail
- Retour au travail : responsabilisation de tous les acteurs, dont les travailleurs, l’employeur, les médecins et les mutualités.
- Les médecins ne peuvent plus établir de certificats médicaux pour plus de trois mois.
- Une nouvelle cotisation de solidarité de 30 % est instaurée sur l’indemnité de maladie pour le deuxième et le troisième mois.
- Le salaire garanti est soumis à de nouvelles règles.
Réforme des pensions
- Suppression du bonus de pension actuel d’ici fin 2025.
- Limitation de l’indexation pour les pensions élevées (au-delà de 5 182 euros bruts).
- Augmentation de la cotisation Wijninckx de 3 à 12,5 %.
- Doublement de la cotisation de solidarité sur les capitaux de pension complémentaire.
En savoir plus : "Quelles sont les conséquences de l’accord de Pâques sur votre pension ?"
Mesures fiscales
- Les travailleurs flexi-job peuvent désormais gagner 18 000 euros bruts par an.
- Les étudiants (650 heures) peuvent gagner plus sans perdre le statut de personnes à charge.
- Suppression de l’exonération fiscale pour le plan PC privé.
- Prolongation de la déduction fiscale pour la plupart des voitures hybrides vertes.
- Non-indexation d’un certain nombre de réductions fiscales et de montants plafonds (déplacements domicile-lieu de travail).
En savoir plus : " La déductibilité des voitures plug-in hybrides est prolongée"
Que fait Securex pour vous ?
Ces mesures ont été intégrées dans un avant-projet de loi-programme. Elles ne sont donc pas encore d’application. Les textes doivent d’abord être approuvés au parlement et ne deviendront définitifs qu’après leur publication au Moniteur belge.
Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne s’appliquent pas encore sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Source
- Différents communiqués de presse du gouvernement fédéral sur l’accord de Pâques.
- Avant-projet de loi-programme | News.belgium
