Adaptation du régime de déduction des voitures plug-in hybrides

Ces mesures sont-elles déjà officielles ?

Pas encore. Dans cet article, nous abordons une mesure de l’accord gouvernemental qui ne doit pas encore être transposée dans la législation. D’ici la fin de ce processus législatif, la mesure proposée peut changer et n’est pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.

Une norme plus stricte pour la détermination des émissions de CO₂

Depuis le 1^er janvier 2025, les nouvelles voitures plug-in hybrides mises sur le marché doivent répondre à une nouvelle norme plus stricte pour le calcul des émissions de CO2 : la norme Euro 6e bis. Cela s’explique par le fait que les émissions de CO₂ des voitures plug-in hybrides sont en réalité plus élevées qu’en théorie.

La norme Euro 6e bis donne une image plus réaliste des émissions réelles. Outre des tests en laboratoire, des essais RDE (real driving emissions), qui mesurent aussi les émissions en conditions de conduite réelle, doivent dorénavant être effectués.

En conséquence, les émissions de CO₂ mesurées pour les véhicules hybrides augmenteront considérablement.

À partir de 2026, tous les nouveaux PHEV vendus devront satisfaire à cette norme, même si leur modèle a été approuvé avant 2025.

L’impact sur les vraies et les fausses voitures plug-in hybrides

La différence entre les vrais et les faux hybrides est maintenue. Cependant, le seuil à partir duquel on parle d’un faux hybride passera de 50 à 75 grammes de CO₂ par kilomètre pour les véhicules dont les émissions sont calculées selon la nouvelle norme Euro 6e bis.

Quel est le régime actuel de déduction pour les voitures plug-in hybrides ?

Afin de favoriser le verdissement du parc automobile, le gouvernement a prévu la déductibilité limitée suivante pour les hybrides achetés, pris en leasing ou loués entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 :

• 75 % en 2025
• 50 % en 2026
• 25 % en 2027
• 0 % en 2028

En savoir plus : Commandez vos plug-in hybrides fiscalement avantageux avant le 1^er juillet 2023

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Qu’en est-il du régime de déduction adapté ?

Beaucoup d’employeurs et d’entreprises n’étant pas encore prêts à passer à un parc automobile totalement électrique, le gouvernement fédéral fait en sorte que les voitures plug-in hybrides redeviennent fiscalement plus avantageuses pour eux. 

Le régime de déduction prévu antérieurement est mis en suspens et une période de transition plus longue est prévue. Le régime a été adapté comme suit :

Plug-in hybrides commandés à partir du 1^er janvier 2025 et répondant à la norme Euro 6e bis

Mesure de transition pour les voitures plug-in hybrides achetées avant le 1^er janvier 2018

Qu’en est-il des frais de carburant et d’électricité ?

Malgré l’adaptation du régime de déduction pour les plug-in hybrides, le gouvernement continue d’encourager la conduite purement électrique.

Les frais de carburant des voitures hybrides restent déductibles à 50 % en 2026 et 2027, mais seront totalement supprimés en 2028.

L’électricité (frais de recharge) reste en revanche déductible de la même manière que les véhicules électriques, à savoir :

• 2026 : 100 %
• 2027 : 95 %
• 2028 : 82,5 %

Que fait Securex pour vous ?

Vous vous demandez si un véhicule plug-in hybride est une opportunité intéressante pour vous ou votre entreprise dans les prochaines années ? Vous souhaitez en savoir plus sur les voitures de société et leur TCO ? N’hésitez pas à contacter notre équipe Consulting par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be. Elle pourra calculer pour vous votre parc de voitures de société.

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