Contrôles éclair en mai dans le secteur du transport et du déménagement

En quoi consistent les contrôles éclair ?

Les contrôles éclair sont principalement destinés à informer et à prévenir. Les actions prévues sont annoncées sur le site web du SIRS (Service d’Information et de Recherche Sociale). Cette annonce donne l'opportunité à chaque entreprise de se mettre en règle. Seules les infractions graves ou répétées donneront lieu à des sanctions.

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Que vérifie l'inspection ?

Outre le travail au noir (déclaration ONSS) et l’occupation illégale (permis unique, permis de travail et autorisations d’occupation), l’inspection sociale examine toute une série d’autres obligations sociales au sein de votre entreprise :

1. Règlement de travail
   En ce compris tous les horaires de travail et les annexes obligatoires, telles que l'annexe sur les risques psychosociaux
2. Contrats de travail et annexes
   Par exemple, les contrats de travail pour le travail à temps partiel, le travail étudiant, les flexi-jobs et le travail intérimaire
3. Cartes de contrôle des travailleurs au chômage
4. Déclaration Dimona
5. Assurance accidents du travail
6. Enregistrement des dérogations aux horaires de travail
   Le cas échéant : documentation ou système d'enregistrement des dérogations pour les travailleurs à temps partiel (plus/moins d'heures ou variation dans les horaires de travail par rapport à l'horaire de travail fixe ou variable prévu)

Mais l'inspection vérifie également le respect d'obligations spécifiques à votre secteur.

Pour le secteur du déménagement, par exemple :

1. La preuve de l'inspection périodique de l'équipement de levage (monte-charge mobile) et attestation de formation à l'utilisation de cet équipement en toute sécurité
2. La liste récapitulative des véhicules immatriculés/numéros de plaque ainsi que preuve de la licence de transport

Pour le secteur du transport, par exemple :

1. Les données numériques tachygraphiques
2. La preuve de suivi de la formation obligatoire (code 95)
3. Feuilles de prestations journalières établies avec les mention obligatoires de la CCT et signées par l'employeur et le travailleur

Questions fréquemment posées

Un contrôle éclair est-il « moins sévère » ?

Pas forcément. Les contrôles éclair sont des inspections préventives annoncées et à caractère informatif. Néanmoins, en cas d’infractions graves ou répétées, les inspecteurs peuvent dresser un procès-verbal et infliger des sanctions. Veillez donc à ce que votre entreprise soit en ordre.

Des inspecteurs peuvent-ils se rendre sur place à l'improviste ?

Oui. Les contrôles éclair sont annoncés au niveau sectoriel, mais pas au niveau des entreprises individuelles. Les inspecteurs disposent de pouvoirs étendus pour pénétrer sur les lieux de travail sans autorisation préalable. En revanche, pour les zones privées, une autorisation ou un consentement est requis. Une visite inopinée dans votre entreprise est donc tout à fait possible.

Et s'il manque quelque chose ?

Pour les manquements mineurs, vous recevez généralement un premier avertissement et un délai pour vous mettre en règle. Les infractions graves ou répétées donnent plus facilement lieu à un procès-verbal et à d'éventuelles sanctions. Mieux vaut prévenir que guérir.

Comment préparer mon équipe aux contrôles éclair ?

Assurez-vous que les membres du personnel sachent qui répondra aux inspecteurs, où les documents nécessaires se trouvent et ce qu'il faut montrer. Conservez les preuves d'identité, les contrats de travail et les documents d'embauche à portée de main. Une brève réunion préparatoire préalable peut éviter beaucoup de stress.

Quelles sanctions peuvent être encourues ?

Le Code pénal social prévoit des amendes administratives, des amendes pénales et même des peines d'emprisonnement. La sévérité de l'amende ou de la peine de prison dépend du niveau de l'infraction.

Exemple

Dans le secteur du transport, l'utilisation d'une feuille journalière de prestations est obligatoire pour le calcul du salaire et des indemnités des travailleurs.

L'employeur est tenu de mettre cette feuille journalière de prestations à la disposition de ses travailleurs. Si l'employeur opte pour une version papier, celle-ci doit être établie en double exemplaire, dont l'un, dûment complété, est destiné à l'employeur et l'autre aux travailleurs. Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur a la possibilité d'utiliser une version numérique de la feuille de prestations.

Pour en savoir plus sur cette obligation, consultez notre analyse : Feuille de prestation | Securex

Cette obligation est fixée dans une convention collective de travail sectorielle du 24 septembre 2020, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 avril 2021.

Toute infraction de l'employeur à une convention collective de travail rendue obligatoire est punie d'une sanction de niveau 1. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Il s'agit d'une amende administrative comprise entre 100 et 1.000 euros.

Plus d'informations sur les différentes infractions et sanctions dans notre dossier

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