Quelles sont les conséquences de l’accord de Pâques sur votre pension?

Ces mesures sont-elles déjà officielles ?

Pas encore. Dans cet article, nous abordons les mesures en matière de pensions de l’accord de gouvernement fédéral qui ont été élaborées pendant l’accord de Pâques. Elles seront reprises dans une loi-programme qui sera prochainement déposée au parlement. Après approbation, les textes seront publiés au Moniteur belge et deviendront définitifs.

Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique.

Le bonus de pension devient un système de bonus-malus

Le bonus de pension, mis en place par le précédent gouvernement, sera abrogé au 1^er janvier 2026. Tout travailleur ayant déjà constitué des droits peut les conserver jusqu’à la fin de l’année 2025. Vous pouviez constituer ce bonus depuis le 1^er juillet 2024, en continuant à travailler alors que vous remplissiez déjà les conditions pour prendre votre pension (anticipée). Si tel a été le cas, vous recevrez encore un bonus de pension net jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, sur maximum dix-huit mois.

Lire notre article sur le bonus de pension

Ce mécanisme est remplacé par un système de bonus-malus à partir de 2026. Vous bénéficiez d’un bonus si vous travaillez plus longtemps que l’âge légal de la pension (66 ans actuellement) et si vous pouvez prouver 35 années de carrière d’au moins 156 jours avec prestations de travail effectives et 7 020 jours de travail effectifs. Le bonus est de 2 % par année de travail supplémentaire jusqu’en 2030, de 4 % jusqu’en 2040 et de 5 % à partir de 2040. Les périodes de congé de maternité ainsi que les interruptions et réductions de carrière pour motif de soins ou pour congé de naissance sont assimilées à des prestations de travail effectives.

Un malus vous est appliqué si vous prenez votre pension avant l’âge légal de la pension sans remplir les conditions de carrière. Le malus est aussi élevé que les pourcentages du bonus. Les jours de maladie sont considérés comme des jours travaillés, la maladie n’ayant donc pas des répercussions négatives sur la pension.

En résumé

À partir de 2026, si vous prenez votre pension avant l’âge légal, vous ne constituerez plus de bonus. Tout travailleur qui prend sa pension de façon anticipée se verra, au contraire, appliquer un malus par année d’anticipation (à calculer jusqu’à l’âge légal de la pension). Vous n’échapperez au malus que si vous comptabilisez déjà 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7 020 jours de travail effectifs.

Limitation temporaire de l’indexation des pensions les plus élevées

Jusqu’à un montant de 5 182 euros bruts par mois, les pensions restent intégralement indexées.

L’indexation est en revanche plafonnée pour les pensions supérieures à 5 250 euros bruts par mois. Jusqu’en 2029, ces pensions ne seront indexées qu’à raison d’un montant forfaitaire de 36 euros bruts. Cette indexation est donc limitée à l’indexation de la pension minimale brute d’un isolé (2 % de 1 809 euros).

Le travailleur qui touche une pension brute dont le montant est compris entre 5 182 euros et 5 250 euros bénéficiera d’une indexation partielle.

Pensions complémentaires Cotisation Wijninck et cotisations de solidarité

Comme annoncé, la cotisation Wijninck va augmenter. Cette cotisation est une cotisation patronale supplémentaire qui grève les pensions complémentaires élevées et vient s’ajouter à la cotisation générale de 8,86 %.

Vous n’êtes redevable de la cotisation que si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse la pension maximale des fonctionnaires. Depuis le 1^er février 2025, ce plafond s’élève à 99 499,24 euros bruts par an. La cotisation augmente donc de 3 % à 12,5 % à partir de l’année de cotisation 2026. Une augmentation de la cotisation de 3 % à 6 % à partir de 2028 avait encore été décidée sous le gouvernement précédent.

Pour le travailleur, une cotisation personnelle de solidarité de 4 % sera également d’application à partir du 1^er janvier 2027 sur la partie du capital de pension qui dépasse 150 000 euros. Ce plafond est indexé annuellement, à l’instar des pensions légales. En deçà de ce montant, une cotisation comprise entre 0 et 2 % reste due en fonction du montant versé.

Quelles autres mesures attendons-nous encore en matière de pensions ?

L’accord de gouvernement annonce d’autres réformes des pensions. Citons, entre autres, les périodes assimilées à prendre en compte ou pas dans le calcul de la carrière, la pension anticipée à partir de 60 ans avec 42 années de carrière, le durcissement des autres conditions pour la pension anticipée et la réforme de la pension de survie.

Ces mesures, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de 2027, seront introduites ultérieurement au moyen d’une législation distincte.

Que fait Securex pour vous ?

Nous suivons de près le processus législatif et nous vous tenons au courant de tous les changements qui interviennent sur Lex4You.

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Source

• Différents communiqués de presse du gouvernement fédéral sur l’accord de Pâques.