Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Le présent article porte sur un projet de loi, dont le texte proposé doit encore franchir plusieurs étapes. Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
De quoi s’agit-il précisément ?
Depuis avril 2014, l'enregistrement des présences sur les chantiers est obligatoire dans le secteur de la construction (« Checkinatwork »). L'enregistrement des présences consiste à déclarer qui est présent sur le chantier et à quel moment.
Toutes les personnes physiques qui exécutent des travaux immobiliers sur chantier doivent être déclarées par voie électronique via Checkinatwork. Cette obligation vise tous les chantiers dont le coût total est d'au moins 500 000 euros (hors TVA).
Les employeurs et les entrepreneurs enregistrent chaque jour la présence de leurs travailleurs, sous-traitants et sous-traitants indépendants dans Checkinatwork. Ces personnes peuvent également s’enregistrer elles-mêmes ; dans ce cas, elles doivent toujours le faire avant de commencer à travailler.
En savoir plus : « Checkinatwork - Sécurité sociale (socialsecurity.be) »
Qu’est-ce qui change précisément ?
Certains secteurs, tels que le nettoyage et le déménagement, connaissent déjà un enregistrement obligatoire IN et OUT. Cette obligation est désormais étendue aux travaux immobiliers de construction. L'enregistrement préalable est donc interdit. Dorénavant, toute personne présente doit s'enregistrer elle-même en temps réel, au début et à la fin de son travail. Les pauses ne doivent pas être enregistrées pour l'instant.
À partir de 2027, les employeurs ne pourront donc plus enregistrer à l’avance à distance la présence de leurs travailleurs. Le nouvel enregistrement étendu doit être réalisé en temps réel, à savoir par le travailleur lui-même sur le chantier de construction, chaque fois qu'il commence ou termine son travail.
Indépendants et aidants
S'il s'agit d'un travailleur indépendant ou d’un aidant, le numéro d’entreprise de cet indépendant ou de l’entreprise qu’il aide doit également être repris.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons la question de près pour vous. Dès que l’obligation sera officielle, vous en serez informé(e) sur Lex4You. Pour toute question supplémentaire concernant l'enregistrement des présences, veuillez contacter votre Legal Advisor à l'adresse suivante : MyHr@securex.be.
Sources
- Obligation d'enregistrement électronique à la sortie d'un chantier | news.belgium
- 56K1378001.pdf/fr/
- FAQ enregistrement des présences dans Checkinatwork (immobilier)
