Sélection & contrat de travail
25 sept 2024

Plan de formation-insertion : prime d’encouragement et frais de déplacement à charge de l’employeur

En tant qu’employeur, vous pouvez former un demandeur d’emploi dans le but de l’engager par la suite via le plan de formation-insertion. À partir du 1er octobre 2024, si vous engagez un stagiaire dans ce cadre, vous devrez lui verser la prime d’encouragement et lui payer les frais de déplacement.

Par ailleurs, cet article vous permettra de découvrir d’autres changements au niveau du plan de formation-insertion.

Paiement de la prime d’encouragement par l’employeur

Actuellement, le Forem verse au stagiaire une prime mensuelle d’encouragement. Cette prime représente un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti et varie en fonction des allocations perçues par le stagiaire.

À partir du 1^er octobre 2024, vous devrez payer directement au stagiaire la prime d’encouragement en lieu et place du Forem.

Bon à savoir

Bien que vous devrez payer la prime d’encouragement, vous ne devrez par contre plus verser mensuellement au Forem une intervention financière forfaitaire.

En savoir plus sur la prime d’encouragement : Avantages pour le stagiaire | Securex

Formule de calcul de la prime d’encouragement

Pour connaître le montant de la prime d’encouragement que vous devez payer, vous devez appliquer la formule suivante :

	Brute mensuel d’embauche
-	Allocations sociales ou indemnité compensatoire Forem
=	Prime d’encouragement brute à 100%
X 0,6 à 1	Pourcentage fixe choisi par l’employeur
-	Précompte professionnel de 11,11%
=	Prime d’encouragement nette pour un mois entièrement presté

Bon à savoir : le pourcentage fixe est choisi par l’employeur. Il choisit librement de 60 à 100%.

Exemple de calcul de la prime d’encouragement

Vous trouverez ci-dessus un exemple de calcul de la prime d’encouragement sur base des éléments suivants :

Entreprise de construction – CP 124
Salaire brut d’embauche CP 124, catégorie IA = 18,492 € /heure
Candidat avec allocation d’insertion, taux cohabitant = 621,66 € / mois

Calcul du coût PFI
Brut mensuel d’embauche	(40 x 18,492) x 4,33 = 3.202,81 €
- allocation d’insertion	3.202,81 – 621,66 = 2.581,15 €
Prime d’encouragement brute à 100 %	2.581,15 €
L’employeur choisi de payer la prime à 80%	2.581,15 € x 80% = 2.064,92 €
Prime d’encouragement nette mensuelle	2.064,92 - 11,11´% = 1.835,51 €
Coût mensuel de l’employeur	2.064,92 € + les frais de déplacement

L’employeur doit-il intervenir dans les frais de déplacement ?

À l’heure actuelle, un remboursement des frais de déplacement entre la résidence de votre stagiaire et votre unité d’établissement est prévu, pour autant qu’ils soient distants d’au moins cinq kilomètres. Cette intervention dans les frais de déplacement est à charge du Forem.

À partir du 1^er octobre 2024, l’intervention dans les frais de déplacement ne sera plus à charge du Forem. En tant qu’employeur, vous devrez payer les frais déplacement, comme si votre stagiaire était un travailleur ordinaire sur base des dispositions légales et sectorielles en vigueur.

Le remboursement des frais de déplacement concerne les déplacements entre :

La résidence du stagiaire et le lieu d'occupation déclaré dans le plan de formation-insertion
La résidence du stagiaire et le centre de formation
La résidence du stagiaire et le lieu de mission

Pour en savoir plus sur le remboursement des frais de transport : Thèmes - Employeur | Securex

Un tuteur doit-il être désigné ?

L’employeur qui conclut un PFI doit se désigner comme tuteur ou désigner, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation.

À partir du 1^er octobre 2024, le tuteur devra désormais répondre à au moins une des conditions suivantes :

Disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années ou d’au moins deux années s’il a obtenu un titre de la filière de formation de chef d’entreprise dans la formation apprise
Être détenteur d’un diplôme, d’une certification pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat
Être détenteur d’une certification professionnelle

Bon à savoir : si vous ne répondez à aucune des conditions à la signature du contrat PFI, le Forem trouvera souvent une solution.

L’employeur doit-il augmenter l’effectif de son personnel à la suite de la conclusion d’un PFI ?

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas licencier du personnel pour le remplacer par des stagiaires PFI.

Dès le 1^er octobre, la réforme impose également que l’effectif de votre personnel augmente d’une unité lors de l’engagement sous contrat de travail de votre stagiaire en comparaison avec la moyenne des 4 trimestres précédant le début du PFI.

Certaines dérogations sont admises si vous pouvez justifier de l’un des motifs suivants :

Difficulté de recrutement
Force majeure
Départ à la retraite
Licenciement pour faute grave
Un autre motif sans lien avec la fonction visée par le PFI

Sanction en cas de non-augmentation du volume de l’emploi, sans dérogation ?

L’employeur qui n’augmente pas son personnel d’une unité s’expose aux sanctions suivantes :

Récupération des sommes versées par le FOREM (indemnité compensatoire)
Exclusion du dispositif PFI pendant 1 an, et pendant 2 à 5 ans en cas de récidive

Quelles sont les autres changements qui interviendront au 1^er octobre 2024 ?

Si vous souhaitez faire appel au plan de formation-insertion, vous devez être attentif à d’autres changements qui interviendront à partir du 1^er octobre 2024.

Unité d’établissement en région de langue française

En tant qu’employeur, vous devez occuper le stagiaire dans une unité d’établissement située en région de langue française, sans préjudice de la possibilité d’effectuer des missions dans des unités d’établissement situées dans d’autres régions.

Interdiction de conclure un plan de formation-insertion pendant cinq ans

Actuellement, vous ne pouvez pas conclure un plan de formation-insertion avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession.

Dès le 1^er octobre 2024, cette interdiction s’appliquera également pour une convention d’immersion professionnelle. De plus, la loi fixe l’interdiction de conclure un plan de formation-insertion pendant une période de cinq ans.

Mise en place d’une médiation

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre fin au plan de formation-insertion avant son terme sur décision motivée en cas :

De cessation d'activités
D’inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles que sur ses compétences comportementales et relationnelles
De non-obtention de la certification prévue au plan de formation et obligatoire pour l'exercice de la profession apprise
D'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation

L’information relative à la rupture du plan de formation-insertion et à sa motivation doit être transmise au Forem dans les 7 jours qui suivent la prise d’effet de la rupture.

À partir du 1^er octobre 2024, vous devrez préalablement informer le Forem et justifier les raisons de cette fin anticipée. Dans ce cadre, le Forem pourra vous proposer une médiation avec le stagiaire.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas unilatéralement résilier anticipativement le plan de formation-insertion sans motif grave.

Pour en savoir plus : Peut-on rompre un CFI ? | Securex

Délivrance d’une attestation de compétences

En tant qu’employeur, vous devez rédiger et délivrer une attestation avec un conseiller Forem et le stagiaire au terme du contrat de formation-insertion. Cette attestation indiquera le niveau atteint pour chaque compétence reprise au plan de formation. Le stagiaire pourra, s’il le souhaite, passer un examen de validation des compétences.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ?

Dans le cas où vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être exclu du bénéfice du plan de formation-insertion pendant une durée d'un an. En cas de récidive, l’exclusion peut aller jusqu’à deux ans.

Au 1^er octobre 2024, la sanction en cas de récidive sera plus élevée. En effet, si vous ne respectez pas vos obligations à plusieurs reprises, vous pourrez être exclu pendant une durée de deux à cinq ans.

Lisez en plus sur les sanctions : Obligations de l’employeur pendant le CFI | Securex

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret et de l’arrêté du Gouvernement wallon sortiront leur plein et entier effet le 1^er octobre 2024 et s’appliqueront à tous les contrats débutant à partir de cette date.

Les PFI déjà en cours au 1^er octobre 2024 continuent selon les règles en vigueur à la date de signature du contrat de formation.