Un étudiant n’est pas l’autre
Aujourd’hui, vous pouvez occuper un étudiant via un contrat de travail étudiant pour autant qu’il ne soit pas soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Les étudiants ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein s’ils :
- sont âgés de 16 ans ou plus ou
- sont âgés d’au moins 15 ans et ont suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. « Suivre » la deuxième année de l’enseignement secondaire suffit. L’étudiant ne doit pas nécessairement avoir « réussi » cette deuxième année.
Mais les choses vont changer.
Étudiants à partir de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein
À partir de l’année prochaine, vous pourrez occuper un étudiant âgé de 15 ans via un contrat de travail étudiant même s’il est encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La condition du suivi minimal des deux premières années de l’enseignement secondaire est donc abrogée.
Il va de soi que vous devez toutefois respecter toutes les autres conditions relatives au travail des étudiants.
En savoir plus : dossier « Travail étudiant »
La loi prévoit en outre une protection supplémentaire pour les étudiants de 15 ans.
Mesures de protection des étudiants
Uniquement pour les étudiants âgés de 15 ans
Ces étudiants peuvent exclusivement effectuer des travaux légers. Ce que cela signifie concrètement doit encore être fixé par arrêté royal.
Le temps de travail est limité à 2 heures par jour d’enseignement. Le temps de travail est limité à 12 heures par semaine durant la période scolaire. Ces restrictions ne s’appliquent pas pendant les périodes de vacances. Une période de vacances est une période pendant laquelle il n’y a pas d’activité scolaire pendant au moins une semaine, comme les vacances de Pâques.
L’intervalle entre deux jours de travail doit être d’au moins 14 heures consécutives de repos. Pour les étudiants âgés de 16 ans et plus, cet intervalle n’est que de 12 heures.
Pour tous les étudiants jusqu’à l’âge de 18 ans
Plusieurs dispositions relatives à la durée du travail et à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche s’appliquent à tous les étudiants âgés de 15 à 18 ans. Les restrictions existantes relatives à l’occupation de tous les étudiants âgés de 15 à 18 ans restent donc pleinement en vigueur.
Les principales mesures de protection des jeunes travailleurs sont les suivantes :
- La durée du travail des jeunes travailleurs ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cette durée maximale est valable pour tous les employeurs qui occupent des jeunes travailleurs. Il n’est donc pas possible, par exemple, de travailler deux fois 25 heures chez deux employeurs différents.
- En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures (interdiction du travail de nuit).
- Prévoyez au moins 30 minutes de pause par jour de travail si l’étudiant que vous occupez travaille plus de 4,5 heures et au moins 1 heure de pause si la journée de travail compte plus de 6 heures. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit pouvoir prendre une pause d’au moins une demi-heure en une fois.
- Les heures supplémentaires sont interdites, sauf en cas de force majeure.
- En principe, il est interdit de travailler le dimanche et les jours fériés.
- Un jour de repos supplémentaire est octroyé avant ou après le dimanche. Les jeunes travailleurs ont donc toujours droit à un week-end d’au moins 2 jours (soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi).
- Des règles de sécurité particulières et une interdiction de travailler dans des conditions dangereuses s’appliquent.
Attention : pour les étudiants de 15 ans qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire qui n’ont pas achevé la deuxième année de l’enseignement secondaire), toutes les mesures de protection restent pleinement en vigueur et aucune exception n’est autorisée.
Outre certaines exceptions spécifiques à ces règles, il existe des dérogations sectorielles. C’est le cas, par exemple, de la durée du travail dans la CP 302. Ainsi, les jeunes travailleurs de plus de 16 ans ne peuvent être occupés dans l’horeca que jusqu’à 23 heures.
Pour savoir ce qui s’applique dans votre secteur, consultez les dispositions de votre commission paritaire sur Lex4You..
Sanctions
Si vous ne respectez pas les conditions d’occupation des travailleurs âgés de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein, vous pouvez faire l’objet d’une sanction pénale de niveau 2 :
- soit une amende pénale de 400 euros à 4 000 euros,
- soit une amende administrative de 200 euros à 2 000 euros.
Ces amendes sont en outre multipliées par le nombre de mineurs concernés.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur de cette mesure est en principe le 1er janvier 2026, mais elle dépend de la publication de l’arrêté royal déterminant ce qui doit être considéré comme des « travaux légers » pour les étudiants de 15 ans.
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Sources
- Loi du 18 décembre portant des dispositions diverses (Titre 4 – Chapitre 1er)
- Loi sur le travail du 16 mars 1971
