Qu’est-ce que le congé pour soins palliatifs ?
Le congé pour soins palliatifs est un congé thématique qui permet au travailleur de suspendre totalement ou partiellement ses prestations afin d’accompagner une personne atteinte d’une maladie incurable en phase terminale.
Les soins palliatifs couvrent toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative ou psychologique, ainsi que les soins prodigués à ces personnes.
Comment le congé pour soins palliatifs peut-il être pris ?
Le travailleur peut prendre un congé pour soins palliatifs pendant une période d'un mois. Cette période peut être prolongée deux fois d'un mois. La durée maximale du congé est donc de trois mois par patient.
Le travailleur peut suspendre totalement ses prestations ou les réduire. Les possibilités offertes dépendent toutefois de son régime de travail.
Concrètement, le congé pour soins palliatifs peut être pris sous l’une des formes suivantes :
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Suspension complète |
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Réduction des prestations à mi-temps
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Réduction des prestations d’un 1/5 |
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À l'heure actuelle, le congé doit donc toujours être demandé par périodes d'un mois. La proposition de loi vise à assouplir cette règle.
Qu’est-ce qui devrait prochainement changer ?
La proposition de loi vise à offrir davantage de flexibilité dans la prise du congé pour soins palliatifs. Sans augmenter sa durée maximale de trois mois par patient, elle permettrait au travailleur, avec l'accord de son employeur, de prendre ce congé par semaine, voire par multiples de semaines, et non plus uniquement par périodes d'un mois.
L'objectif de cette mesure est de donner au travailleur la possibilité d'adapter plus facilement son absence aux besoins réels de la personne accompagnée, notamment lorsque son état de santé évolue de manière imprévisible ou lorsque sa présence n'est requise que pendant certaines périodes.
Un congé bientôt possible par semaine…
La proposition de loi permettrait de fractionner une période d’un mois en périodes d’une semaine ou en multiples de semaines. Dans ce cas, un mois de suspension correspondrait à quatre semaines de suspension.
Cette possibilité concernerait aussi bien la suspension complète du contrat de travail que la réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5. Ainsi, le travailleur pourrait prendre une semaine de congé, reprendre ensuite le travail, puis demander une nouvelle période d’une ou plusieurs semaines si la situation de soins le justifie.
Le régime actuel ne disparaîtrait pas pour autant : le congé pourrait toujours être pris par périodes d'un mois.
… Moyennant l’accord de l’employeur
Le fractionnement du congé en semaines ne pourrait avoir lieu qu’avec l’accord de l’employeur. Le travailleur ne pourrait donc pas imposer unilatéralement cette modalité de prise du congé.
Comment le travailleur doit-il introduire sa demande auprès de l’employeur ?
Lorsqu’un travailleur souhaite prendre un congé pour soins palliatifs, il doit remettre à son employeur une attestation du médecin traitant de la personne nécessitant ces soins. Ce document confirme que le travailleur s'est déclaré disposé à prodiguer des soins palliatifs.
En cas de prolongation du congé, le travailleur doit transmettre une nouvelle attestation à son employeur.
Le congé débute en principe le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut toutefois prendre cours à une date antérieure. En pratique, si le travailleur remet l’attestation un mercredi, le congé débute normalement le lundi suivant, sauf si l’employeur accepte qu’il prenne cours plus tôt ou immédiatement.
Le travailleur est-il rémunéré pendant ce congé ?
En tant qu’employeur, vous ne devez pas verser de rémunération à votre travailleur pendant le congé pour soins palliatifs. Moyennant le respect de certaines formalités, celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’interruption de l’ONEM, dont les montants sont consultables ici.
Entrée en vigueur ?
En principe, les nouvelles règles entreraient en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. La loi n’ayant pas été publiée à ce jour, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur cette thématique ? Votre Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Contactez-le sans plus attendre par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Source
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Proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée et du congé pour soins palliatifs, DOC 56 1338/006 et DOC 56 1338/010
