Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous examinons un projet de loi-programme dont le texte proposé doit encore franchir plusieurs étapes. Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures envisagées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Dispense fiscale à titre de compensation
Le 1er juillet 2023, une dispense fiscale avait été mise en place afin de compenser l’ augmentation du salaire minimum pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère (CP 145.050 et 145.060). Cette dispense s’élevait à 1,27 euro par heure prestée (montant pour l’année de revenus 2025).
Cette mesure a d’abord été mise en place à titre temporaire jusqu’à fin décembre 2023, avant d’être prolongée de manière permanente le 1er janvier 2024.
En savoir plus : Agriculture et horticulture : mesures de soutien pour le travail occasionnel prolongées pour une durée indéterminée
Annulation de la dispense par la Cour constitutionnelle
Au cours de l’été 2025, cet avantage fiscal avait été annulé par la Cour constitutionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, après contestation de cette mesure par le secteur intérimaire.
La Cour a donné raison au secteur intérimaire, mais a motivé sa décision en avançant que cette mesure constituait une aide publique européenne qui n’avait pas été notifiée à la Commission européenne, ce qui est illégal.
En savoir plus : « Dispense fiscale pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère annulée par la Cour constitutionnelle »
Un projet de loi redonne vie à cette mesure
Un projet de loi-programme réintroduit cette mesure au 1er janvier 2026. Quelques modifications ont été apportées.
Le secteur intérimaire est désormais également concerné
La nouveau régime étend désormais son champ d’application aux entreprises de travail intérimaire. Elles ne peuvent toutefois appliquer cette dispense qu’avec l’accord explicite du client-utilisateur. Un arrêté royal en fixera les modalités.
Montant adapté
Le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé s’élèvera désormais à 1,30 euro par heure, multiplié par le nombre total d’heures de travail occasionnel dans le secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère (au lieu de 1,27 euro en 2025).
La culture des champignons et des truffes n’est plus exclue
Cette mesure s’applique toujours à la fruiticulture (CP 145.050) et à la culture maraîchère (CP 145.060).
La définition du terme « culture maraîchère » a toutefois été modifiée de sorte que les champignons et les truffes (qui sont en réalité des micromycètes) ne soient désormais plus explicitement exclus.
Dans la pratique
La dispense fiscale s’applique aux heures prestées à compter du 1er janvier 2026.
Tant que la mesure n’aura pas été publiée au Moniteur belge, la dispense ne pourra toutefois pas être appliquée.
Que fait Securex pour vous ?
Cette mesure n’est pas encore officielle. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés des différentes avancées en la matière via Lex4You.
Sources
Projet de loi-programme et amendements, doc. de la Chambre n° 1378/002
