Les auteurs sans attestation du travail des arts et les titulaires d'une attestation du travail des arts « débutant » sont exclus.
Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous examinons un projet de loi-programme dont le texte proposé doit encore franchir plusieurs étapes. Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures envisagées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Le régime fiscal préférentiel en matière de droits d'auteur
Les revenus provenant de droits d'auteur jusqu'à un montant de 77 220 euros (revenus 2026) sont imposés à un taux préférentiel de 15 % de précompte mobilier.
En outre, si vous percevez des droits d'auteur, vous pouvez actuellement compter sur le forfait de frais suivant :
- 50 % sur la tranche de revenus de 0 à 20 590 euros
- 25 % sur la tranche de revenus entre 20 590 euros et 41 180 euros
- 0 % sur la tranche de revenus dépassant 41 180 euros
La charge fiscale effective n'est donc plus que de 7,5 %.
Importance de l’attestation du travail des arts
Les personnes souhaitant bénéficier du régime fiscal préférentiel en matière de droits d'auteur doivent remplir un certain nombre de conditions. L'une de ces conditions est que l'auteur cède ses droits d'auteur ou les octroie en licence à un tiers à des fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique ou de reproduction. Les auteurs qui disposent d'une attestation du travail des arts ne doivent pas prouver qu'ils remplissent cette condition.
Il existe trois types d’attestation du travail des arts : l’attestation du travail des arts « ordinaire », l’attestation du travail des arts « plus » et l’attestation du travail des arts « débutant ». Pour de plus amples informations à ce sujet, ne manquez pas de lire notre article thématique : Quand le travailleur des arts a-t-il le statut de salarié ? | Securex
Bien qu'il s'agisse d'un avantage important, la majorité des bénéficiaires de droits d'auteur ne dispose pas d'une telle attestation actuellement. Il est vrai que, jusqu'à présent, le bénéfice du régime fiscal préférentiel n’était pas soumis à cette exigence.
Mais les choses changent, puisque le législateur lie désormais explicitement le maintien de ce régime préférentiel à la possession d'une attestation du travail des arts. Cette attestation a donc beaucoup plus d’importance qu'auparavant.
L’attestation du travail des arts : un document nécessaire pour le régime fiscal préférentiel
Le projet de loi-programme ne maintient les forfaits de frais précités à partir du 1er janvier 2026 que pour les titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou d'une attestation du travail des arts « plus ».
Par conséquent, les personnes qui ne disposent pas d'une attestation du travail des arts ou sont titulaires d’une attestation du travail des arts « débutant » n'ont plus droit aux forfaits de frais précités. Elles ne peuvent pas recourir non plus au forfait de frais général de 15 % pour « concession de biens mobiliers ».
Elles peuvent bien entendu toujours prouver leurs frais réels.
Limitation aux activités couvertes par l'attestation
Et ce n’est pas tout. Même les titulaires d'une attestation du travail des arts (« ordinaire » ou « plus ») ne conservent pas le forfait de frais sans restriction.
En effet, le forfait s'applique uniquement aux revenus provenant d'activités couvertes par une telle attestation au moment où ces revenus sont payés ou attribués.
Pour les activités exclues du champ d’application de l'attestation (« ordinaire » ou « plus »), l'application du forfait de frais n'est donc plus possible non plus.
Prenons un exemple
Un concepteur graphiste dispose d'une attestation du travail des arts « ordinaire » qui couvre spécifiquement ses illustrations artistiques. S'il perçoit des droits d’auteur pour ces activités, il peut continuer à appliquer le forfait de frais, car les illustrations entrent dans le champ d’application de son attestation.
Ce même concepteur crée également des logos commerciaux pour des entreprises. Cette activité n'est toutefois pas couverte par son attestation du travail des arts, car celle-ci couvre exclusivement ses activités artistiques et non commerciales. Par conséquent, même s'il dispose d'une attestation « ordinaire » ou « plus » pour cette activité commerciale, il ne peut plus recourir au forfait de frais.
Application à partir du 1er janvier 2026
L'exclusion de la déduction forfaitaire des frais prend effet le 1er janvier 2026 et s'applique à tous les revenus payés ou attribués à partir de cette date.
La retenue du précompte mobilier est toutefois soumise à un régime transitoire distinct :
- Les nouvelles limitations ne s'appliqueront qu'à partir du dixième jour suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge.
- Jusqu'à cette date, le mode de calcul actuel du précompte mobilier reste d'application.
Conséquence pratique
Actuellement, les auteurs sans attestation (ou titulaire d’une attestation débutant) paient un précompte mobilier trop faible, ce qui signifie qu'ils devront peut-être payer un supplément lors du calcul final de l'impôt.
Le régime des droits d'auteur rouvert au secteur informatique à partir de 2026
Outre les changements précités, le régime des droits d'auteur sera rouvert au secteur informatique à partir de 2026. Cette proposition de modification n'est pas encore officielle.
En savoir plus : « Le régime des droits d’auteur rouvert au secteur informatique dès 2026 »
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur cette mesure ou sur les droits d'auteur en général ? N'hésitez pas à contacter nos spécialistes à l'adresse e-mail suivante : consultinglegal@securex.be.
