Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Le présent article analyse un projet de loi introduit par le gouvernement fédéral. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Aperçu pratique
Nous abordons dans cet article les mesures suivantes :
- Plug-in hybrides fiscalement plus intéressantes pour les indépendants
- Frais de carburant non déductibles à partir de 2026
- Enfants à charge : plafond uniforme pour les ressources nettes
- Augmentation du plafond en matière de flexi-job et désormais indexation
- Contribuables et chercheurs impatriés (expatriés)
- Abrogation et suppression graduelle d’une série de mesures fiscales
- Délais d’imposition à l’impôt sur les revenus
Certaines de ces mesures faisaient initialement partie d’un avant-projet de loi-programme. Elles ont été extraites de ce projet et placées dans le présent projet de loi portant des dispositions diverses.
La loi-programme, définitivement approuvée le 18 juillet 2025, forme le cadre législatif de l’agenda de réformes du gouvernement Arizona. Elle contient des réformes politiques et budgétaires importantes, notamment la limitation des allocations de chômage dans le temps.
En parallèle, le Parlement travaille sur une loi portant des dispositions diverses. Celle-ci complète le programme de réforme, en y intégrant des mesures plus techniques ou ciblées dans différents domaines.
Plug-in hybrides fiscalement plus intéressantes pour les indépendants
Beaucoup d’employeurs et d’entreprises ne sont pas encore prêts à passer à un parc automobile totalement électrique. L’avant-projet de loi-programme initial prévoyait dès lors un nouveau « calendrier de déductibilité » pour les plug-in hybrides, afin de rendre ces véhicules à nouveau plus intéressants fiscalement. C’est ainsi que la limitation de la déductibilité prévue précédemment a été mise sur pause, avec pour conséquence un prolongement de la période transitoire.
En savoir plus : « Adaptation du régime de déduction des voitures plug-in hybrides »
Ce régime ne figure finalement pas dans la loi-programme, mais a été transféré dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Dans la version dont nous disposons actuellement, le nouveau calendrier de déductibilité est maintenu. Il ne s’appliquera toutefois qu’aux indépendants (personnes physiques titulaires d’un numéro de TVA) qui sont imposés à l’impôt des personnes physiques.
Les frais de carburant ne seront plus déductibles à partir de 2026
Le projet de loi prévoit en outre que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels. Les sociétés conservent toutefois le régime d’amortissement actuel (75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % à partir de 2028).
Enfants à charge : plafond uniforme pour les ressources nettes
À partir de l’année de revenus 2025, les ressources nettes que les enfants peuvent avoir sont fixées uniformément pour tous les enfants à 5 265 euros (12 000 euros après indexation). Précédemment, ce montant maximum variait selon la situation familiale de l’enfant.
En savoir plus : « Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective »
Le plafond en matière de flexi-job augmente et est désormais indexé
Le projet de loi augmente en 2025 le revenu fiscal maximum des travailleurs flexi-job non pensionnés de 12 000 euros à 18 000 euros (montants indexés).
Ce montant est désormais adapté annuellement à l’évolution de l’indice.
En savoir plus : « Les flexi-jobs sont étendus et le plafond exonéré d’impôt est relevé »
Contribuables et chercheurs impatriés (expatriés)
Le régime des expatriés est assoupli en ce qui concerne les points suivants :
- La part des frais propres à l’employeur augmente de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute
- Le plafond maximum de 90 000 euros est supprimé
- La rémunération minimale brute diminue de 75 000 euros à 70 000 euros
Ces règles s’appliqueront aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.
En savoir plus : « Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022 »
Abrogation et suppression graduelle d’une série de mesures fiscales
Cela concerne les questions suivantes :
- Suppression du plan PC privé à partir du 1er octobre 2025
- Suppression du forfait de frais majoré pour longs déplacements à partir de l’année de revenus 2025
- L’exonération pour personnel supplémentaire PME est progressivement supprimée à partir de l’année de revenus 2025
- L’exonération pour passif social statut unique ne peut plus être appliquée qu’aux rémunérations qui sont attribuées jusqu’au 30 septembre 2025
- Suppression de la réduction d’impôt pour l’acquisition d'un véhicule électrique à partir de l’année de revenus 2025
- Suppression de la réduction d’impôt pour les rémunérations d’un employé de maison à partir de l’année de revenus 2025
Délais d'imposition impôts sur les revenus
Le délai d’imposition actuel de dix ans dans le cas d’une fraude ou d’une déclaration complexe disparaît. Il est remplacé par trois délais d’imposition prolongés, lesquels s’ajoutent au délai ordinaire de 3 ans :
- Trois ans : en cas de déclaration correcte, déposée à temps
- Quatre ans : en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe
- Sept ans : en cas de fraude (le précédent délai de dix ans est ramené à sept ans)
Le délai de déclaration de six ans pour les déclarations semi-complexes et le délai de dix ans pour les déclarations complexes sont supprimés.
La nouvelle réglementation s’applique à partir de l’exercice d'imposition 2023.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions concernant l’impact de ces mesures sur votre entreprise ou sur votre politique du personnel ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Contactez dès maintenant votre Securex Legal Advisor à l’adresse MyHR@securex.be.
Source
- Projet de loi portant des dispositions diverses, Doc. Parl. Chambre 2024-2025, n° 56/0963, www.lachambre.be
