Aperçu pratique
Nous abordons dans cet article les mesures suivantes :
- Modification de la fiscalité automobile
- Enfants à charge : plafond uniforme pour les ressources nettes
- Augmentation du plafond en matière de flexi-job et désormais indexation
- Augmentation des chèques-repas
- Contribuables et chercheurs impatriés (expatriés)
- Abrogation et suppression graduelle d’une série de mesures fiscales
- Délais d’imposition impôt sur les revenus
Modification de la fiscalité automobile
En 2026, la fiscalité automobile est à nouveau durcie. La déductibilité fiscale des voitures à essence et diesel continue à diminuer et les nouveaux véhicules à moteur à combustion ne seront même plus déductibles du tout. Les ASBL n'y échappent pas : leurs frais de voiture sont désormais imposables. Des modifications importantes sont prévus aussi pour les plug-in hybrides.
Ces ajustements s'appuient sur la réforme de 2021, qui devait accélérer le verdissement de la mobilité, et sont à présent complétés par la nouvelle loi portant des dispositions diverses.
Vous souhaitez savoir ce que cette évolution signifie pour votre organisation ?
En savoir plus : « La fiscalité automobile devient plus stricte en 2026 | Securex"
Enfants à charge : plafond uniforme pour les ressources nettes
À partir de l’année de revenus 2025, les ressources nettes que peuvent avoir les enfants sont fixées uniformément pour tous les enfants à 5 265 euros (12 000 euros après indexation). Précédemment, ce montant maximum variait selon la situation familiale de l’enfant.
En savoir plus : « Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective »
Le plafond en matière de flexi-job augmente et est désormais indexé
La loi augmente le revenu fiscal maximum des travailleurs flexi-job non pensionnés de 12 000 euros à 18 000 euros (montants indexés) à partir de l’année de revenus 2025.
Ce montant est désormais adapté annuellement à l’évolution de l’indice.
En savoir plus : « Les flexi-jobs sont étendus et le plafond exonéré d’impôt est relevé »
Augmentation des chèques-repas
La loi prévoit d’exonérer les chèques-repas à partir du 1er janvier 2026 dans la limite d'une contribution de l'employeur de 8,91 euros, ce qui porte la valeur totale du chèque-repas à maximum 10 euros.
La déductibilité fiscale est également augmentée de 2 euros à 4 euros par chèque, mais uniquement si la contribution maximale est effectivement payée. Enfin, si la contribution n’atteint pas la limite (le montant du chèque-repas étant donc inférieur à 10 euros), la déduction par chèque est limitée à 2 euros. C'est donc un système du « tout ou rien » qui permet l'augmentation. Une contribution plus élevée apporte un avantage aux travailleurs, mais elle est également synonyme d’avantage fiscal supplémentaire pour les employeurs.
Contribuables et chercheurs impatriés (expatriés)
Le régime des expatriés est assoupli en ce qui concerne les points suivants :
- La part des frais propres à l’employeur augmente de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute
- Le plafond maximum de 90 000 euros est supprimé
- La rémunération minimale brute diminue de 75 000 euros à 70 000 euros
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux salaires payés ou attribués à partir du 1er janvier 2025.
Une disposition transitoire s’applique aux travailleurs qui :
- sont entrés en service en Belgique entre le 1er janvier 2025 et le dixième jour suivant la publication de cette loi
- et dont la rémunération n'atteignait pas le seuil de 75 000 euros (les autres conditions étant remplies).
Ils peuvent encore demander à être soumis au régime des contribuables impatriés. La demande doit être introduite dans un délai de 3 mois à compter du dixième jour qui suit la publication de cette loi au Moniteur belge.
L’application du régime des expatriés commence alors rétroactivement à partir de la date d’entrée en service, mais jamais avant le 1er janvier 2025.
En savoir plus : « Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022 »
Abrogation et suppression graduelle d’une série de mesures fiscales
Cela concerne les points suivants :
- Suppression du plan PC privé à partir du 1er octobre 2025
- Suppression du forfait de frais majoré pour longs déplacements à partir de l’année de revenus 2025
- L’exonération pour personnel supplémentaire PME est progressivement supprimée à partir de l’année de revenus 2025
- L’exonération pour passif social statut unique ne peut plus être appliquée qu’aux rémunérations qui sont attribuées jusqu’au 30 septembre 2025, avec une limitation du montant à exonérer
- Suppression de la réduction d’impôt pour l’acquisition d'un véhicule électrique à partir de l’année de revenus 2025
- Suppression de la réduction d’impôt pour les rémunérations d’un employé de maison à partir de l’année de revenus 2025
Délais d'imposition impôt sur les revenus
Le délai d’imposition actuel de six ans dans le cas d’une déclaration semi-complexe et de dix ans dans le cas d’une fraude ou d’une déclaration complexe disparaît. Il est remplacé par les délais d’imposition prolongés suivants, lesquels s’ajoutent au délai ordinaire de 3 ans :
- Trois ans : en cas de déclaration correcte, déposée à temps
- Quatre ans : en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe
- Sept ans : en cas de fraude (le précédent délai de dix ans est ramené à sept ans)
Le délai de déclaration de six ans pour les déclarations semi-complexes et le délai de dix ans pour les déclarations complexes sont supprimés.
La nouvelle réglementation s’applique rétroactivement à partir de l’exercice d'imposition 2023.
Que fait Securex pour vous ?
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Source
- Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (1), Moniteur belge du 30 décembre 2025.
