Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective

Ces mesures sont-elles déjà officielles ?

Pas encore. Dans cet article, nous examinons un avant-projet de loi présenté par le gouvernement fédéral. Le texte présenté doit encore franchir quelques étapes, notamment l’approbation par le Parlement et la publication au Moniteur belge. Tant que le processus législatif n’est pas achevé, les mesures proposées peuvent encore changer. Elles n’ont donc pas encore de valeur juridique. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation via Lex4You.

Enfants à charge et avantage fiscal

La prise en charge fiscale d’un enfant donne lieu dans le chef du parent qui l’assume à une réduction de précompte professionnel.

Pour être considérés comme étant à charge, les enfants doivent toutefois remplir certaines conditions. L’une de ces conditions est qu’ils ne peuvent avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable de ressources nettes excédant un plafond déterminé (voir ci-dessous).

Le montant maximal des ressources nettes accepté est indexé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

En savoir plus : « Quelles sont les conditions pour être fiscalement à charge ? »

Augmentation du quota d'heures pour le travail étudiant

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond annuel d’heures de travail étudiant a été augmenté à 650 heures. Les étudiants qui prestent de nombreuses heures de travail étudiant risquent toutefois de dépasser le montant maximum autorisé et de ne plus pouvoir être considérés comme enfants à charge. C’est pourquoi le gouvernement propose :

• D’augmenter le montant maximum des ressources nettes autorisé
• De relever le plafond d’exonération des revenus du travail étudiant

Plus d’infos : « Les étudiants pourront travailler jusqu’à 650 heures par an »

Augmentation du montant maximal des ressources nettes

Pour l'année de revenus 2025, le montant de base maximum des ressources nettes a été fixé à 4 100 euros. Par ailleurs, ce montant varie actuellement en fonction de la situation familiale de l’étudiant.

Ainsi, pour les enfants à charge d’un contribuable imposé isolément, il s’élève à 5.930 euros et peut grimper à 7.520 euros si ces enfants sont handicapés.

Le gouvernement entend aujourd’hui instaurer une plus grande égalité de traitement entre les parents, quel que soit leur mode de vie. Dans cette optique, l’avant-projet de loi-programme prévoit de porter ce plafond à 12 000 euros (montant de base de 5.265 euros indexé pour l’exercice d’imposition 2026) à partir du 1^er janvier 2025, pour tous les enfants, indépendamment de leur situation familiale. Il en va d'une augmentation significative, car ce nouveau plafond est presque trois fois supérieur au montant initial de 4.100 euros.

Suite à cette augmentation et afin d’éviter des distorsions en matière d'aide sociale et d’avantages, le gouvernement prévoit que les personnes percevant un revenu d'intégration (ou un revenu d'intégration équivalent) ne pourront plus être considérées comme personnes à charge.

Concrètement, cela signifie que les étudiants pourront avoir des ressources nettes plus élevées sans craindre de ne plus rester fiscalement à charge de leurs parents. Ces derniers pourront quant à eux conserver leur avantage fiscal.

Augmentation du plafond d’exonération des revenus du travail étudiant

L'établissement du montant net des ressources consiste à prendre le montant brut diminué, soit des frais professionnels réels (justificatifs à l'appui), soit forfaitaires équivalents à 20 % des ressources brutes. En cas de revenus de salariés ou de profits, les frais minimum déductibles sont de 570 euros (montant pour l'année de revenus 2025).

En outre, pour le salaire que gagne un étudiant, une première tranche de 1.500 euros (montant de base non indexé) n’est pas prise en compte dans le plafond des ressources nettes.

Avec l’avant-projet de loi, le montant des revenus issus du travail étudiant dont il n’est pas tenu compte dans les ressources serait doublé. Il passerait ainsi à 3000 euros (montant de base non indexé) à partir du 1^er janvier 2025.

Il s'agit bien d'une exonération des ressources nettes. Celle-ci ne vaut donc que pour déterminer si l'étudiant reste à charge de ses parents et non pas pour déterminer s'il est redevable d'un impôt.

Autrement dit, un montant de 6.840 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2026) pourra désormais être déduit du total des ressources nettes de l’étudiant pour contrôler s’il a atteint le plafond.

Exemple chiffré

Un étudiant perçoit une rémunération de 12.500 euros grâce à son occupation (après déduction des cotisations de sécurité sociale). Il n'a pas d'autres revenus.

Rémunération (1)	12.500 €
Déduction contrat d'occupation d'étudiant (3.000 € non indexés) (2)	-6.840 €
Résultat (3) = (1) – (2)	5.660 €
Déduction frais forfaitaires (20 % de (3) avec un minimum de 570 € (4)	- 1.132 €
Ressources nettes = (3) – (4)	4.528 €

Si le nouveau plafond pour 2025 est porté à 12.000 euros, l'étudiant pourra rester fiscalement à charge de ses parents. En revanche, cela ne serait pas le cas dans le régime actuel car le plafond est de 4.100,00 euros.

Revenus professionnels qui constituent des frais professionnels

Dans le régime actuel, les personnes qui reçoivent des rémunérations qui constituent des frais professionnels pour le contribuable, ne peuvent être considérées comme personnes à charge de ce dernier.

Pour des raisons d’égalité de traitement, le gouvernement souhaite renforcer cette règle en l’étendant aux revenus professionnels en général. 

Par conséquent, les enfants qui perçoivent des revenus professionnels qui peuvent être déduits comme frais professionnels par leurs parents (dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle) ne pourront pas être considérés comme enfants à charge.

Cependant, ils pourront être fiscalement à charge du dirigeant d’entreprise de la société qui les emploie.  Les revenus professionnels sont alors une charge professionnelle de la société employeur et non du contribuable lui-même.

Les bourses de doctorat incluses dans la notion de ressources

Actuellement, les bourses accordées aux doctorants sont exclues de la notion de ressources. En conséquence, ces doctorants peuvent généralement rester à charge de leurs parents.

Le montant des revenus nets des bourses qu’ils perçoivent équivaut pourtant à celui perçu par une personne travaillant sur son doctorat dans le cadre d'un assistanat. Or, les assistants ne peuvent en principe pas être à charge de leurs parents.

C’est pourquoi l’avant-projet de loi-programme prévoit d’inclure ces bourses de doctorat dans les ressources nettes de l’enfant à charge.

En savoir plus sur les revenus qui entrent dans la notion de ressources

Entrée en vigueur

Ces modifications entreront en principe en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 (exercice d’imposition 2026).

Que fait Securex pour vous ?

Securex Consulting accompagne les employeurs de A à Z dans le calcul du plafond annuel d’heures de travail étudiant et l’évaluation des implications fiscales sur l’avantage pour enfants à charge dans le chef des parents de l’étudiant jobiste.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : salaryoptimization@securex.be

Source

• Différents communiqués de presse du gouvernement fédéral sur l’accord de Pâques.
• Accord de coalition 2025-2029.pdf
• Avant-projet de loi-programme | News.belgium