À quels changements vous attendre en tant qu’employeur ?
Après la loi-programme de cet été, la loi portant des dispositions diverses vient d’être publiée. Ce paquet met en œuvre un certain nombre de modifications qui avaient été convenues dans ce qu’on appelle l’accord d’été.
Les principales mesures fiscales sont expliquées dans des articles distincts.
Travail étudiant à partir de 15 ans sans obligation scolaire à temps plein
Aujourd’hui, vous pouvez engager un étudiant sous certaines conditions via un contrat de travail étudiant. Il doit être âgé d’au moins 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. Jusqu’à cet âge, le jeune est soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
À partir de l’année prochaine, vous pourrez occuper un étudiant âgé de 15 ans via un contrat de travail étudiant (maximum 650 heures/an) même s’il est encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La condition du suivi minimal des deux premières années de l’enseignement secondaire est donc abrogée.
L’étudiant ne pourra toutefois effectuer que des travaux légers. Ce que cela implique concrètement doit encore être précisé. Cette catégorie spécifique d’étudiants bénéficie en outre d’une protection particulière. Les restrictions relatives à l’occupation de tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans restent d’application. Tout comme vous devez continuer à respecter les autres dispositions relatives à la durée du temps de travail et au travail de nuit et du dimanche.
Suppression de l’obligation de premier emploi
Aujourd’hui, en tant qu’employeur occupant au moins 50 travailleurs, vous êtes tenu d’engager un nombre minimum de jeunes de moins de 26 ans.
Cette obligation est supprimée à partir de l’année prochaine.
Plafond plus élevé pour les travailleurs flexi-job non pensionnés
Si, en tant qu’employeur, vous remplissez les conditions pour occuper des travailleurs flexi-job, vous devez respecter un montant maximum autorisé dans la rémunération de ces travailleurs. Ce plafond s’élève actuellement à 12 000 euros bruts par an et ne s’applique qu’aux travailleurs flexi-job non pensionnés. À partir de 2026 et avec effet rétroactif à partir de l’année de revenus 2025, ce montant augmente à 18 000 euros bruts par an et sera indexé annuellement.
Les travailleurs flexi-job pensionnés ne sont soumis à aucun plafond, comme c’est déjà le cas actuellement.
Un travailleur flexi-job en pension anticipé doit toutefois continuer à tenir compte d’une limite supplémentaire pour éviter de perdre (partiellement) sa pension.
Lisez aussi notre article sur l’extension des flexi-jobs à tous les secteurs.
Suppression du bonus de pension net
Fin 2025, le gouvernement supprime l’ancien bonus de pension net. Les droits déjà constitués sont conservés jusqu’au 31 décembre 2025.
Un nouveau bonus de pension sera introduit à partir de 2026 par le biais d’une loi distincte. Le malus de pension, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera également introduit par une législation distincte et s’appliquera à ceux qui prennent leur pension trop tôt (condition d’âge et de carrière) à partir du 1er janvier 2027.
Augmentation de la cotisation Wijninckx de 3 à 12,5 %
Il s’agit d’une cotisation spéciale de sécurité sociale que les employeurs doivent payer sur les contributions de pension complémentaire qu’ils paient pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes.
Le gouvernement précédent avait déjà augmenté cette cotisation spéciale sur les pensions les plus élevées de 3 à 6 % avec effet au 1er janvier 2028. Pour des raisons budgétaires, une cotisation de 12,5 % sera désormais retenue à partir du 1er janvier 2026.
Vous ne devez payer cette cotisation patronale que si la pension totale (pension légale et pension complémentaire convertie en une rente annuelle) dépasse la pension maximale de la fonction publique. Ce montant s’élève actuellement à 99.499,90 euros bruts/an ou 8.291,66 € par mois.
En cas de dépassement de ce montant, une cotisation sera donc due à concurrence de 12,5 % de l’accroissement net des réserves de pension complémentaire au cours de l’année précédant l’année de cotisation.
Sigedis, le gestionnaire des pensions complémentaires, collecte toutes les données nécessaires et calcule cette cotisation.
Cotisations de solidarité supplémentaires sur les pensions complémentaires
En plus de la cotisation Wijninckx prélevée sur les versements effectués dans le cadre de la pension complémentaire, une cotisation de solidarité de 2 % sera appliquée lors du paiement des pensions complémentaires sur la partie qui dépasse le seuil de 150 000 euros en cas de vie. Cette retenue est à la charge de votre travailleur. Elle n’intervient que pour les pensions complémentaires versées à partir du 1er juillet 2027.
Si le capital de pension complémentaire qui vous est versé ou qui est versé à vos travailleurs dépasse 150 000 euros, 2 % supplémentaires seront retenus sur la partie excédant ce montant. Ces 2 % supplémentaires s’ajoutent aux retenues existantes (désormais, prélèvement à la source uniforme de 2 %) déjà opérées sur le total des versements de pension complémentaire.
Entrée en vigueur
Les mesures entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute information ou question supplémentaire, vous pouvez toujours contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHR@securex.be
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