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30 juil 2025

Loi-programme publiée : les heures supplémentaires de relance et les heures supplémentaires fiscalement avantageuses officiellement prolongées jusqu’à fin 2025

Découvrez ici les autres mesures en droit du travail prévues par la loi-programme

La loi-programme, approuvée juste avant le 21 juillet par le Parlement, a été publiée au Moniteur belge. Cela signifie notamment que les 120 heures supplémentaires de relance pourront être utilisées jusqu’à la fin de l’année 2025. Dans cet article, nous vous donnons un aperçu des principales mesures en droit du travail prévues par cette loi.

Prolongation des heures supplémentaires de relance et utilisation des 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Le gouvernement souhaitait élargir le nombre d’heures supplémentaires de relance et fixer définitivement le plafond des heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures. Comme les négociations ont pris plus de temps que prévu, les mesures actuelles ont été prolongées temporairement jusqu’à la fin de l’année 2025. Cette prolongation est entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

L’objectif reste d’élargir davantage le système des heures supplémentaires de relance. Le gouvernement souhaite également toujours fixer définitivement le plafond des heures fiscalement avantageuses à 180 heures. Les discussions à ce sujet reprendront au Parlement à l’automne.

Lisez plus dans notre article sur Lex4You

Les parents d’accueil peuvent désormais prendre un congé parental

La loi-programme prévoit que, dès le 1er juillet 2025, les parents d’accueil peuvent également bénéficier du congé parental classique. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article du 3 juin.

Pas de cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire dépassant un certain plafond

La loi-programme stipule également qu’à partir du 1er juillet 2025, les employeurs ne devront plus payer de cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire qui dépasse un certain plafond trimestriel. Les travailleurs restent toutefois redevables de leur propre cotisation personnelle de 13,07 %.

Le montant exact de ce plafond trimestriel n’est pas encore connu. Nous attendons encore un arrêté royal à ce sujet. Il s’agirait toutefois d’un montant de 85.000 euros par trimestre. Dès que tous les détails de cette mesure seront connus, vous pourrez les lire sur Lex4You.

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