La mise en oeuvre d'une politique active en matière d'absence
Désormais, votre règlement de travail doit préciser une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Concrètement, ce document doit mentionner la manière et le moment de contacter vos travailleurs en incapacité.
La dispense de remise d’un certificat médical limitée à 2 fois par an
Si votre entreprise n’y avait pas dérogé, les travailleurs pouvaient, trois fois par an, ne pas vous produire de certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Cette possibilité offerte aux travailleurs est maintenant limitée à deux fois par an.
Pour en savoir plus sur la dispense de remise d’un certificat médical, consultez notre fiche « Deuxième obligation : remettre à l’employeur un certificat médical ».
La force majeure médicale devient possible à partir de 6 mois d’incapacité
Avant de pouvoir mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, une procédure de constatation de l’inaptitude définitive du travailleur pour le travail convenu doit être suivie.
Depuis le 1er janvier 2026, cette procédure peut être entamée lorsque votre travailleur a été en incapacité de travail pendant une période d’au moins 6 mois ininterrompue, au lieu de 9 mois. Les autres conditions restent d’application.
Pour en savoir plus sur la force majeure médicale, consultez notre fiche « Qu’est-ce que la force majeure médicale ? ».
L’allongement du délai de rechute à 8 semaines
La rechute ne redonne droit au salaire garanti qu’après 8 semaines de reprise du travail et non plus 14 jours.
Autrement dit, le salaire garanti à votre charge, en tant qu’employeur, n’est pas à nouveau dû au travailleur qui retombe en incapacité de travail pour un motif identique dans les 8 semaines suivant la fin d’une période d’incapacité ayant donné lieu au paiement du salaire garanti.
Pour en savoir plus sur la notion de rechute, consultez notre fiche « Quand est-il question de rechute ? ».
La neutralisation du salaire garanti durant toute la durée de reprise partielle du travail
Si votre travailleur tombe malade ou a un accident de la vie privée au cours d’une reprise du travail à temps partiel autorisée par le médecin-conseil, il est immédiatement à charge de la mutuelle. Cette règle s’applique à nouveau pendant toute la période de reprise partielle du travail. Votre obligation de lui payer un salaire garanti après 20 semaines de reprise est donc supprimée.
Entrée en vigueur ?
Ces changements entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions à propos de ces 5 nouvelles règles relatives à l’incapacité de travail ? Votre Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Contactez-le dès maintenant par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (1), Moniteur belge du 30 décembre 2025.
