En quoi consiste la réduction groupe-cible pour travailleurs fixes ?
En tant qu’employeur de la commission paritaire (CP) n° 302, vous pouvez bénéficier d’une réduction des cotisations patronales que vous devez payer à l’ONSS pour cinq de vos travailleurs fixes à temps plein.
Cette réduction s’applique pendant un nombre illimité de trimestres. Par ailleurs, vous pouvez déterminer chaque trimestre les travailleurs fixes à temps plein auxquels s’appliquera la réduction, tant qu’ils ne sont pas des extras, des étudiants ou des travailleurs flexi-job.
Il s’agit d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales à l’ONSS d’un montant de :
- 500 euros par trimestre et par travailleur
- 800 euros par trimestre et par travailleur, si le travailleur a moins de 26 ans à la fin du trimestre
Conditions de la réduction groupe-cible : à quoi devez-vous faire attention ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction groupe-cible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous employez maximum 49 travailleurs en moyenne
- Vous utilisez un système de caisse enregistré (SCE)
- Vous enregistrez l’heure de début et de fin de service de vos travailleurs
Important
Vous ne respectez pas ou pas correctement ces conditions ? Dans ce cas, la réduction groupe-cible peut vous être enlevée et vous devrez peut-être rembourser les réductions précédemment reçues.
Condition 1 : occupation de 49 travailleurs maximum
Vous pouvez occuper maximum 49 travailleurs en moyenne. Cette moyenne est calculée de la même manière que le nombre moyen de travailleurs pour le fonds de fermeture. Tous les travailleurs qui travaillent pour vous sont comptabilisés, quelle que soit l’activité qu’ils exercent ou la CP dont ils relèvent.
Notre conseil
Vérifiez régulièrement le nombre de travailleurs que vous occupez, surtout si vous approchez de la limite des 49 travailleurs.
Condition 2 : utilisation d’un système de caisse enregistré (SCE)
Pendant tout le trimestre, vous devez utiliser un système de caisse qui a été enregistré auprès de l’administration fiscale, et ce, dans tous vos établissements horeca où vous servez des clients.
L’année 2024 a vu débarquer le SCE 2.0. Ce système modernisé permet une communication directe entre les données de votre caisse blanche et le SPF Finances.
Depuis le 1er juillet 2025, tous les systèmes de caisse enregistrés nouvellement mis en service – dans un nouvel établissement horeca, par exemple, ou en remplacement d’un ancien système – doivent respecter les règles du SCE 2.0.
Les utilisateurs existants bénéficient d’un délai supplémentaire pour migrer vers le nouveau système. Les dates limites sont les suivantes :
- le 1er juillet 2026 pour les SCE les plus anciens, enregistrés avant le 1er janvier 2018
- le 1er juillet 2027 pour les SCE enregistrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021
- le 1er janvier 2028 pour les SCE restants, enregistrés après 2021
Notre conseil
Vérifiez la date d’enregistrement de votre SCE et contactez votre fournisseur SCE à temps pour le passage au SCE 2.0.
Condition 3 : enregistrement correct des présences
Chaque jour, vous devez enregistrer avec précision les heures de début et de fin de la présence de vos travailleurs. Si vous ne le faites pas correctement, la réduction groupe-cible peut prendre fin et vous devrez peut-être rembourser les réductions antérieures.
L’enregistrement des présences s’applique à tous les travailleurs d’une unité d’établissement où est exercée une activité horeca. L’obligation s’applique donc aussi aux travailleurs qui ne relèvent pas de la CP 302, mais qui travaillent dans cette unité d’établissement.
Par contre, l’enregistrement ne s’applique pas aux travailleurs occasionnels ni aux travailleurs flexi-job. Comme indiqué ci-dessus, ils ne sont de toute façon pas éligibles à la réduction groupe-cible.
L’enregistrement peut se faire au moyen du SCE lui-même et/ou d’un système alternatif développé par l’ONSS et relié à la Dimona.
Notre conseil
Vérifiez si votre entreprise enregistre correctement les présences de tous les travailleurs soumis à cette obligation.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur la réduction groupe-cible pour travailleurs fixes ? N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous voulez en savoir plus ? Consultez notre série d’articles thématiques « Travailleurs fixes du secteur horeca » sur Lex4You. Vous y trouverez toutes les informations et explications en la matière.
Sources
