Heures supplémentaires volontaires : réglementation à partir d’avril 2026

Cette mesure est-elle déjà officielle ?

Non. Dans cet article, nous abordons une mesure de l’accord gouvernemental qui doit encore être transposée dans la législation. Elle peut donc encore être modifiée au cours de ce processus législatif. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.

Heures supplémentaires volontaires : pour rappel

Les heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées lorsque le travailleur marque son accord par écrit.

L’avantage de ce type d’heures supplémentaires est, d’une part, que vous ne devez pas accorder de repos compensatoire. D’autre part, vous êtes dispensé(e) de nombreuses obligations administratives : vous ne devez pas indiquer le motif des heures supplémentaires, vous n’êtes pas tenu(e) d’avertir les représentants des travailleurs ni l’inspection sociale et il n’est pas nécessaire de modifier l’horaire.

Combien d’heures supplémentaires volontaires les travailleurs peuvent-ils effectuer actuellement ?

Actuellement, 220 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées, dont :

• 120 heures supplémentaires pour lesquelles le brut = le net, sans sursalaire.
• 100 heures supplémentaires avec un sursalaire et un régime fiscal avantageux

Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Qu’est-ce qui change à partir du 1^er avril 2026 ?

Régime à durée indéterminée

Une proposition de loi approuvée en Conseil des ministres rend le système des heures supplémentaires volontaires permanent à partir du 1^er avril 2026.

Augmentation du contingent

En outre, à partir de cette date, le nombre d’heures supplémentaires volontaires sera porté à 360, dont :

• 240 heures supplémentaires pour lesquelles le brut = le net, sans sursalaire.
• 120 heures supplémentaires avec un sursalaire et un régime fiscal avantageux

Qui peut bénéficier de la mesure ?

À partir du 1^er avril 2026, les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux :

• Travailleurs à temps plein
• Travailleurs à temps partiel :
  • qui travaillent à temps partiel pour leur employeur depuis au moins trois ans
  • ET à condition qu’il s’agisse d’un surcroît temporaire de travail

Spécifiquement pour le secteur de l’horeca

Dans l’horeca, les mêmes règles s’appliqueront à partir du 1^er avril 2026, mais le contingent d’heures supplémentaires volontaires sera ici plus élevé.

Au lieu de 360 heures supplémentaires volontaires, jusqu’à 450 heures supplémentaires volontaires pourront être prestées dans le secteur de l’horeca.

• 360 heures supplémentaires pour lesquelles le brut = le net, sans sursalaire.
• 90 heures supplémentaires avec un sursalaire et un régime fiscal avantageux

Qu’en est-il de la période du 1^er janvier au 31 mars 2026 ?

Un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses prolonge le régime existant des 220 heures supplémentaires volontaires jusqu’au 31 mars 2026.

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires en résumé

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’heures supplémentaires volontaires au cours des différentes périodes :

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez des questions concernant l’impact de cette mesure sur votre entreprise ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor dès aujourd’hui à l’adresse suivante : MyHR@securex.be.

Source

• Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Doc. parl. Chambre 56K1127
• Conseil des ministres du 5 décembre 2025