Quels types d'heures supplémentaires existent-ils ?
Le système des heures supplémentaires se divise en deux catégories principales. Tout d'abord, il y a les heures supplémentaires involontaires. Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez accorder un repos compensatoire ainsi qu'un sursalaire. Vous êtes également redevable des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. À partir de 2026, un régime fiscal favorable définitif s’appliquera toutefois aux 180 premières heures par an.
Ensuite, il existe des heures supplémentaires volontaires, qui se déclinent en trois formes. Pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires, vous n'êtes pas tenu d'accorder un repos compensatoire, mais vous devez verser un sursalaire. Comme pour les heures supplémentaires involontaires, les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel restent dus. Le taux d'imposition avantageux s'applique également pour les 180 premières heures par an.
Les deux autres formes sont les heures supplémentaires de relance et les heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca. Celles-ci sont encore plus avantageuses : vous n'avez pas à fournir de repos compensatoire ni de sursalaire, et vous n'êtes pas redevable des cotisations de sécurité sociale ou du précompte professionnel. De plus, vous pouvez combiner ces deux derniers types avec les heures supplémentaires volontaires ordinaires, ce qui vous offre une flexibilité supplémentaire en tant qu'employeur.
Heures supplémentaires involontaires
Les règles pour les heures supplémentaires involontaires aujourd'hui
Formalités Strictes : une raison valable est nécessaire ; selon la raison, une procédure d'information, un ajustement du planning, etc. peuvent être requis. Accorder un repos compensatoire ? Oui (des exceptions sont possibles) Payer un sursalaire ? Oui (au-dessus de certaines limites) Sécurité sociale due ? Oui Précompte professionnel dû ? ✔️ Régime avantageux pour 180 heures supplémentaires par an :
- Exonération de versement du précompte professionnel pour l'employeur
- Réduction du précompté professionnel pour le travailleur
Nombre maximum d'heures supplémentaires par an ✔️ Pas de nombre maximum. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dès que 143 heures supplémentaires ont été prestées (limite interne). Il existe des limites journalières et hebdomadaires. Que prévoient les différents projets de loi ?
Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires par an sera de durée indéterminée.
Pour faire prester des heures supplémentaires involontaires, vous devez disposer d'une raison valable. La loi reconnaît notamment comme raisons : une nécessité imprévue, un cas de force majeure ou un surcroît extraordinaire de travail. Pour chacune de ces raisons, vous devez suivre des étapes spécifiques, telles que l'information des représentants des travailleurs, la notification à l'inspection sociale ou l'ajustement de l'horaire.
Les travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires involontaires ont droit à un sursalaire (au-dessus de certaines limites) et à un repos compensatoire.
En savoir plus
Raison valable : 'Est-il légal de faire prester des heures supplémentaires ?'
Repos compensatoire : 'Comment faire récupérer les prestations supplémentaires ?'
Sursalaire : 'Quel est le sursalaire des heures supplémentaires ?'
Traitement fiscal des heures supplémentaires involontaires : extension permanente
Pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est dû, l'administration fiscale prévoit depuis des années un traitement fiscal avantageux. Il s'agit d'une réduction du versement du précompte professionnel pour l'employeur et d'une réduction du précompte professionnel pour le travailleur.
En savoir plus dans notre dossier : 'Réductions fiscales'
Ce régime fiscal avantageux s'applique strictement à 130 heures supplémentaires par an. A partir de 2026, ce plafond serait relevé de manière permanente à 180 heures par an
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029, il est stipulé que l'extension à 180 heures supplémentaires par an aura un caractère permanent, c'est-à-dire un ancrage légal pour durée indéterminée.
Heures supplémentaires volontaires
Heures supplémentaires volontaires ordinaires (avec sursalaire)
Les règles pour les heures supplémentaires volontaires à partir de 2026
Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à partir du 1er avril 2026, cela sera possible pour une période de 12 mois, renouvelée tacitement. Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? Oui (au-dessus de certaines limites) Sécurité sociale due ? Oui Précompte professionnel dû ? ✔️ Régime avantageux pour 180 heures supplémentaires par an :
- Exonération de versement du précompte professionnel pour l'employeur
- Réduction du précompte professionnel pour le travailleur
Nombre maximum d'heures supplémentaires par an 120 heures supplémentaires Que prévoient les différents projets de loi ?
Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires par an sera de durée indéterminée.
Une heure supplémentaire volontaire peut être effectuée lorsque votre travailleur déclare son accord écrit. Cet accord peut être conclu pour une durée de douze mois. Il est également renouvelable tacitement.
L'avantage de ce type d'heures supplémentaires est que vous n'avez pas à accorder de repos compensatoire. De plus, de nombreuses obligations administratives sont supprimées : vous n'avez pas à justifier les heures supplémentaires, vous n'êtes pas obligé d'informer les représentants des travailleurs et l'inspection sociale, et il n'est pas nécessaire d'ajuster l' horaire.
Le nombre total d'heures supplémentaires volontaires ordinaires qu'un travailleur peut effectuer par an est de 120 heures. Ce nombre se compose de deux parties : 100 heures selon la Loi sur le travail et 20 heures supplémentaires ajoutées en 2019 par la convention collective n° 129 du Conseil national du travail.
Tout comme pour les heures supplémentaires involontaires, vous êtes redevable d'un sursalaire et ici aussi, vous pouvez bénéficier du régime fiscal avantageux que nous avons précédemment expliqué.
Heures supplémentaires de relance volontaires (nettes et sans sursalaire)
Les règles pour les heures supplémentaires nettes à partir du 1er avril 2026 ?
Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à partir du 1er avril 2026, cela sera possible pour une période de 12 mois, renouvelée tacitement. Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? ✔️ Non Sécurité sociale due ? ✔️ Non (brut = net) Précompte professionnel dû ? Nombre maximum d'heures supplémentaires par an 240 heures, à combiner avec un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires
Que prévoient les différents projets de loi ?
Un doublement à 240 heures supplémentaires nettes sans sursalaire, pour une durée indéterminée. À combiner avec 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire.
Cela signifie que 240 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées, offrant les avantages suivants :
- Pas de repos compensatoire
- Pas de sursalaire
- Pas de cotisations de sécurité sociale ni de précompte professionnel (brut = net)
- Accord écrit de votre travailleur suffit comme formalité.
Tout comme pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires, un accord écrit de votre travailleur est nécessaire.
En combinaison avec les heures supplémentaires volontaires « ordinaires », les travailleurs pourront prester au total 360 heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 :
- 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire, avec application éventuelle du régime fiscal favorable (voir ci‑dessus)
- 240 heures nettes, pour lesquelles aucun sursalaire n’est dû (le brut est égal au net)
Heures nettes dans le secteur horeca
Les règles pour les heures nettes dans le secteur horeca aujourd'hui
Pour quels travailleurs? Les travailleurs à temps plein Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à partir du 1er avril 2026, cela sera possible pour une période de 12 mois, renouvelée tacitement. Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? ✔️ Non Sécurité sociale due ? ✔️ Non (brut = net) Précompte professionnel dû ? Nombre maximum d'heures supplémentaires par an
- 360 heures si système de caisse enregistreuse
- 300 heures sans caisse enregistreuse
Que prévoient les différents projets de loi ?
360 netto-overuren en daarbovenop nog eens 90 ‘gewone’ vrijwillige overuren voor werkgevers met een witte kassa
En savoir plus : 'Heures supplémentaires dans le secteur horeca'
Les différents projets de loi visent à augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca, passant de 360 à 450 heures supplémentaires volontaires. Pour ces 90 heures supplémentaires additionnelles, des sursalaires, des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel seront exigés. Dit geldt voor werkgevers met een witte kassa.
Voor diegenen zonder witte kassa, blijven de 300 netto overuren van toepassing. Daarnaast kunnen zij 120 vrijwillige overuren met overloon, RSZ-bijdragen en bedrijfsvoorheffing laten presteren.
Réservé aux travailleurs à temps plein
On ne peut parler d'heures supplémentaires que lorsque la durée de travail à temps plein est dépassée. Ces limites varient selon le secteur et le régime de travail en vigueur dans votre entreprise. Toutefois, il est envisageable que des travailleurs à temps partiel dépassent ces limites dans certains cas, par exemple s'ils effectuent 10 heures en une journée. De même, sur une base hebdomadaire, un travailleur à temps partiel peut parfois dépasser la limite d'heures supplémentaires.
Les projets de loi souhaitent réserver en premier lieu l’utilisation des heures supplémentaires volontaires aux travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ne pourront y recourir que s’ils travaillent déjà à temps partiel depuis au moins trois ans et uniquement en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail.
Si votre travailleur à temps partiel disposait déjà, au 1er avril 2026, d’un accord lui permettant de prester des heures supplémentaires volontaires, il pourra continuer à le faire, même s’il ne travaille pas encore trois ans à temps partiel.Il est donc recommandé de vérifier si vous avez déjà conclu un tel accord pour ces travailleurs. Si ce n’est pas le cas, concluez‑le avant le 1er avril 2026.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
L'accord de gouvernement expose les intentions du nouveau gouvernement, mais ces règles doivent encore être concrétisées dans des textes législatifs. Dès que des informations supplémentaires seront disponibles, nous vous tiendrons informé via Lex4You et votre newsletter FlasHR.
En attendant, vous pouvez continuer à appliquer les heures supplémentaires fiscales avantageuses (involontaires et volontaires), les heures de relance et les heures nettes dans le secteur horeca. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer les bons codes dans votre outil de paie.
Souhaitez-vous recourir à des heures supplémentaires volontaires ? Assurez-vous d'avoir un accord écrit avec votre travailleur. Un modèle d'accord est disponible dans le menu de téléchargement de cet article.
Source
