Heures supplémentaires involontaires avec régime fiscal avantageux pour 180h
⏳ Prolongation temporaire dans l'attente d'une prolongation permanente
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029, il est stipulé que l'extension à 180 heures supplémentaires par an aura un caractère permanent, c'est-à-dire un ancrage légal pour durée indéterminée.
Le gouvernement ne parviendra toutefois pas à finaliser l’ancrage à durée indéterminée avant le 30 juin. C’est pourquoi un amendement à la loi-programme a été déposé afin de prolonger le régime actuel jusqu’à la fin de 2025. Cette réduction fiscale sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2025, dès que la loi-programme sera approuvée.
📌 De quoi s'agit-il ?
Pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est dû, l'administration fiscale prévoit depuis des années un traitement fiscal avantageux. Il s'agit d'une réduction du versement du précompte professionnel pour l'employeur et d'une réduction du précompte professionnel pour le travailleur.
Ce régime fiscal avantageux s'applique strictement à 130 heures supplémentaires par an. Depuis quelques années, cette limite a été portée à 180 heures par an, mais toujours pour une durée limitée de deux ans. Actuellement, la fin de cette extension est prévue pour le 30 juin 2025.
Les règles pour les heures supplémentaires involontaires aujourd'hui
Formalités Strictes : une raison valable est nécessaire ; selon la raison, une procédure d'information, un ajustement du planning, etc. peuvent être requis. Accorder un repos compensatoire ? Oui (des exceptions sont possibles) Payer un sursalaire ? Oui (au-dessus de certaines limites) Sécurité sociale due ? Oui Précompte professionnel dû ? ✔️ Régime avantageux pour 180 heures supplémentaires par an :
- Exonération de versement du précompte professionnel pour l'employeur
- Réduction du précompté professionnel pour le travailleur
Nombre maximum d'heures supplémentaires par an ✔️ Pas de nombre maximum. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dès que 143 heures supplémentaires ont été prestées (limite interne). Il existe des limites journalières et hebdomadaires. Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires par an sera de durée indéterminée.
Heures supplémentaires de relance volontaires (nettes et sans sursalaire)
⏳120h prolongées en attendant extension à 360h
L'accord de gouvernement prévoit maintenant une extension de ce système à 360 heures supplémentaires volontaires par an, pour une durée indéterminée :
- 240 heures nettes sans sursalaire et sans repos compensatoire
- 120 heures supplémentaires avec sursalaire et sans repos compensatoire. Pour celles-ci, vous paierez des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, avec application éventuelle du régime fiscal avantageux (voir ci-dessus).
- L'accord écrit comme formalité reste requis
Le gouvernement ne parviendra toutefois pas à finaliser l’extension à durée indéterminée avant le 30 juin. C’est pourquoi un amendement à la loi-programme a été déposé afin de prolonger le régime actuel jusqu’à la fin de 2025. La possibilité de prester 120 heures de relance sera donc, dès l’approbation de la loi-programme, applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
📌 De quoi s'agit-il ?
À la suite de la crise du coronavirus, le gouvernement précédent a élaboré un régime temporaire d'‘heures supplémentaires de relance’. Ce régime prendra fin le 30 juin 2025. Cela signifie que 120 heures supplémentaires volontaires peuvent être effectuées, offrant les avantages suivants :
- Pas de repos compensatoire
- Pas de sursalaire
- Pas de cotisations de sécurité sociale ni de précompte professionnel (brut = net)
- Accord écrit de votre travailleur suffit comme formalité.
En combinaison avec les heures supplémentaires volontaires 'ordinaires', les salariés peuvent effectuer au total 220 heures supplémentaires volontaires :
- 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire, avec application éventuelle du régime fiscal avantageux (voir ci-dessus)
- 120 heures supplémentaires de relance pour lesquelles vous ne payez pas de sursalaire (brut est égal à net)
Les règles pour les heures supplémentaires de relance aujourd'hui
Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à renouveler tous les six mois Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? ✔️ Non Sécurité sociale due ? ✔️ Non (brut = net) Précompte professionnel dû ? Nombre maximum d'heures supplémentaires par an 120 heures, à combiner avec un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires
Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
De porter à 240 heures nettes sans sursalaire, pour durée indéterminée. À combiner avec 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
En tant qu’employeur, vous pourrez donc utiliser les heures de relance actuelles jusqu’à la fin de l’année 2025. Entre-temps, le gouvernement et le parlement travaillent à une extension à durée indéterminée.
La réduction fiscale pour 180 heures supplémentaires avec sursalaire pourra également être appliquée jusqu’à la fin de 2025. Là aussi, le gouvernement et le parlement œuvrent à une mise en œuvre définitive.
Les deux paragraphes précédents sont toutefois sous réserve d’une approbation en temps voulu de la loi-programme.
Vous souhaitez en savoir plus sur les heures supplémentaires et le contenu de l’accord de gouvernement ? Consultez alors notre article du 24 février.
