Quels types d'heures supplémentaires existent-ils ?
Le système des heures supplémentaires se divise en deux catégories principales. Tout d'abord, il y a les heures supplémentaires involontaires. Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez accorder un repos compensatoire ainsi qu'un sursalaire. Vous êtes également redevable des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. Un régime fiscal avantageux s'applique pour les 180 premières heures par an.
Ensuite, il existe des heures supplémentaires volontaires, qui se déclinent en trois formes. Pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires, vous n'êtes pas tenu d'accorder un repos compensatoire, mais vous devez verser un sursalaire. Comme pour les heures supplémentaires involontaires, les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel restent dus. Le taux d'imposition avantageux s'applique également pour les 180 premières heures par an. Les deux autres formes sont les heures supplémentaires de relance et les heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca. Celles-ci sont encore plus avantageuses : vous n'avez pas à fournir de repos compensatoire ni de sursalaire, et vous n'êtes pas redevable des cotisations de sécurité sociale ou du précompte professionnel. De plus, vous pouvez combiner ces deux derniers types avec les heures supplémentaires volontaires ordinaires, ce qui vous offre une flexibilité supplémentaire en tant qu'employeur.
Heures supplémentaires involontaires
Les règles pour les heures supplémentaires involontaires aujourd'hui
Formalités Strictes : une raison valable est nécessaire ; selon la raison, une procédure d'information, un ajustement du planning, etc. peuvent être requis. Accorder un repos compensatoire ? Oui (des exceptions sont possibles) Payer un sursalaire ? Oui (au-dessus de certaines limites) Sécurité sociale due ? Oui Précompte professionnel dû ? ✔️ Régime avantageux pour 180 heures supplémentaires par an :
- Exonération de versement du précompte professionnel pour l'employeur
- Réduction du précompté professionnel pour le travailleur
Nombre maximum d'heures supplémentaires par an ✔️ Pas de nombre maximum. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dès que 143 heures supplémentaires ont été prestées (limite interne). Il existe des limites journalières et hebdomadaires. Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires par an sera de durée indéterminée.
Pour faire prester des heures supplémentaires involontaires, vous devez disposer d'une raison valable. La loi reconnaît notamment comme raisons : une nécessité imprévue, un cas de force majeure ou un surcroît extraordinaire de travail. Pour chacune de ces raisons, vous devez suivre des étapes spécifiques, telles que l'information des représentants des travailleurs, la notification à l'inspection sociale ou l'ajustement de l'horaire.
Les travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires involontaires ont droit à un sursalaire (au-dessus de certaines limites) et à un repos compensatoire.
Dans l'accord de gouvernement, les partis au pouvoir soulignent que les procédures existantes et le sursalaire seront maintenus.
En savoir plus
Raison valable : 'Est-il légal de faire prester des heures supplémentaires ?'
Repos compensatoire : 'Comment faire récupérer les prestations supplémentaires ?'
Sursalaire : 'Quel est le sursalaire des heures supplémentaires ?'
Traitement fiscal des heures supplémentaires involontaires : extension permanente
Pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est dû, l'administration fiscale prévoit depuis des années un traitement fiscal avantageux. Il s'agit d'une réduction du versement du précompte professionnel pour l'employeur et d'une réduction du précompte professionnel pour le travailleur.
En savoir plus dans notre dossier : 'Réductions fiscales'
Ce régime fiscal avantageux s'applique strictement à 130 heures supplémentaires par an. Depuis quelques années, cette limite a été portée à 180 heures par an, mais toujours pour une durée limitée de deux ans. Actuellement, la fin de cette extension est prévue pour le 30 juin 2025.
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029, il est stipulé que l'extension à 180 heures supplémentaires par an aura un caractère permanent, c'est-à-dire un ancrage légal pour durée indéterminée.
Heures supplémentaires volontaires
Heures supplémentaires volontaires ordinaires (avec sursalaire)
Les règles pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires aujourd'hui
Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à renouveler tous les six mois Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? Oui (au-dessus de certaines limites) Sécurité sociale due ? Oui Précompte professionnel dû ? ✔️ Régime avantageux pour 180 heures supplémentaires par an :
- Exonération de versement du précompte professionnel pour l'employeur
- Réduction du précompte professionnel pour le travailleur
Nombre maximum d'heures supplémentaires par an 120 heures supplémentaires Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires par an sera de durée indéterminée.
Une heure supplémentaire volontaire peut être effectuée lorsque votre travailleur déclare son accord écrit. Cet accord doit être renouvelé tous les six mois. L'avantage de ce type d'heures supplémentaires est que vous n'avez pas à accorder de repos compensatoire. De plus, de nombreuses obligations administratives sont supprimées : vous n'avez pas à justifier les heures supplémentaires, vous n'êtes pas obligé d'informer les représentants des travailleurs et l'inspection sociale, et il n'est pas nécessaire d'ajuster l' horaire.
Le nombre total d'heures supplémentaires volontaires ordinaires qu'un travailleur peut effectuer par an est de 120 heures. Ce nombre se compose de deux parties : 100 heures selon la Loi sur le travail et 20 heures supplémentaires ajoutées en 2019 par la convention collective n° 129 du Conseil national du travail.
Tout comme pour les heures supplémentaires involontaires, vous êtes redevable d'un sursalaire et ici aussi, vous pouvez bénéficier du régime fiscal avantageux que nous avons précédemment expliqué.
Heures supplémentaires de relance volontaires (nettes et sans sursalaire)
Les règles pour les heures supplémentaires de relance aujourd'hui
Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à renouveler tous les six mois Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? ✔️ Non Sécurité sociale due ? ✔️ Non (brut = net) Précompte professionnel dû ? Nombre maximum d'heures supplémentaires par an 120 heures, à combiner avec un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires
Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
De porter à 240 heures nettes sans sursalaire, pour durée indéterminée. À combiner avec 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire.
À la suite de la crise du coronavirus, le gouvernement précédent a élaboré un régime temporaire d'‘heures supplémentaires de relance’. Ce régime prendra fin le 30 juin 2025. Cela signifie que 120 heures supplémentaires volontaires peuvent être effectuées, offrant les avantages suivants :
- Pas de repos compensatoire
- Pas de sursalaire
- Pas de cotisations de sécurité sociale ni de précompte professionnel (brut = net)
- Accord écrit de votre travailleur suffit comme formalité.
En combinaison avec les heures supplémentaires volontaires 'ordinaires', les salariés peuvent effectuer au total 220 heures supplémentaires volontaires :
- 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires avec sursalaire, avec application éventuelle du régime fiscal avantageux (voir ci-dessus)
- 120 heures supplémentaires de relance pour lesquelles vous ne payez pas de sursalaire (brut est égal à net)
L'accord de gouvernement prévoit maintenant une extension de ce système à 360 heures supplémentaires volontaires par an, pour une durée indéterminée :
- 240 heures nettes sans sursalaire et sans repos compensatoire
- 120 heures supplémentaires avec sursalaire et sans repos compensatoire. Pour celles-ci, vous paierez des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, avec application éventuelle du régime fiscal avantageux (voir ci-dessus).
- L'accord écrit comme formalité reste requis
Heures nettes dans le secteur horeca
Les règles pour les heures nettes dans le secteur horeca aujourd'hui
Pour quels travailleurs? Les travailleurs à temps plein Formalités ✔️ Souple : accord écrit du travailleur nécessaire, à renouveler tous les six mois Accorder un repos compensatoire ? ✔️ Non Payer un sursalaire ? ✔️ Non Sécurité sociale due ? ✔️ Non (brut = net) Précompte professionnel dû ? Nombre maximum d'heures supplémentaires par an
- 360 heures si système de caisse enregistreuse
- 300 heures sans caisse enregistreuse
Que prévoit l'accord de gouvernement 2025-2029 ?
360 heures nettes et en plus 90 heures supplémentaires volontaires 'ordinaires'
La commission paritaire n° 302 est le pionnier en matière d'heures nettes. Actuellement, dans ce secteur, vous pouvez faire effectuer 360 heures nettes si votre entreprise utilise un système de caisse enregistreuse et 300 heures si vous n'avez pas de ciasse enregistreuse. Ces heures nettes sont sans sursalaire ni repos compensatoire. Vous devez cependant faire signer à votre travailleur un accord écrit. Il n'y a pas de cotisations de sécurité sociale dues, ni de précompte professionnel.
En savoir plus : 'Heures supplémentaires dans le secteur horeca'
L'accord de gouvernement vise à augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca, passant de 360 à 450 heures supplémentaires volontaires. Pour ces 90 heures supplémentaires additionnelles, des sursalaires, des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel seront exigés. Les partis au pouvoir souhaitent également simplifier et flexibiliser le système, mais des détails supplémentaires sont encore attendus à ce sujet.
Réservé aux travailleurs à temps plein
On ne peut parler d'heures supplémentaires que lorsque la durée de travail à temps plein est dépassée. Ces limites varient selon le secteur et le régime de travail en vigueur dans votre entreprise. Toutefois, il est envisageable que des travailleurs à temps partiel dépassent ces limites dans certains cas, par exemple s'ils effectuent 10 heures en une journée. De même, sur une base hebdomadaire, un travailleur à temps partiel peut parfois dépasser la limite d'heures supplémentaires.
L'accord de gouvernement souhaite réserver l'utilisation des heures supplémentaires volontaires principalement aux travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ne peuvent y avoir recours que s'ils ont travaillé à temps partiel depuis au moins trois ans et à condition qu'il y ait une augmentation temporaire du travail.
Aucun désavantage pour ceux qui refusent des heures supplémentaires volontaires
Le nouvel accord de gouvernement maintient la règle selon laquelle chaque travailleur donner son accord écrit pour effectuer des heures supplémentaires volontaires. Les partis au pouvoir soulignent que les travailleurs qui ne souhaitent pas effectuer d'heures supplémentaires volontaires ne doivent pas subir de conséquences négatives.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
L'accord de gouvernement expose les intentions du nouveau gouvernement, mais ces règles doivent encore être concrétisées dans des textes législatifs. Dès que des informations supplémentaires seront disponibles, nous vous tiendrons informé via Lex4You et votre newsletter FlasHR.
En attendant, vous pouvez continuer à appliquer les heures supplémentaires fiscales avantageuses (involontaires et volontaires), les heures de relance et les heures nettes dans le secteur horeca. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer les bons codes dans votre outil de paie.
Souhaitez-vous recourir à des heures supplémentaires volontaires ? Assurez-vous d'avoir un accord écrit avec votre travailleur. Un modèle d'accord est disponible dans le menu de téléchargement de cet article.
