Qu’est-ce que le régime des heures de relance ?
Les heures de relance constituent un régime spécifique d’heures supplémentaires introduit dans le cadre des mesures de soutien économique. Elles permettent à un travailleur de prester, avec son accord écrit, jusqu’à 120 heures supplémentaires qui :
- Ne sont pas soumises aux cotisations ONSS
- Ne sont pas imposables
- Ne donnent pas lieu à un sursalaire
- Ne donnent pas lieu à un repos compensatoire
- Ne comptent pas pour la limite interne des 143 heures.
Ce régime est distinct du contingent classique d’heures supplémentaires volontaires.
Que prévoit le gouvernement pour 2026 ?
Un projet de loi déposé à la Chambre prévoit de prolonger l’application du régime des heures de relance au-delà du 31 décembre 2025, pour une période supplémentaire allant jusqu’au 31 mars 2026.
Si la prolongation est adoptée, les heures de relance prestées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 ne seront pas sans conséquence pour la suite.
En effet, à partir du 1er avril 2026, un nouveau régime structurel prévoit la possibilité pour l’employeur de payer jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires brut-net.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?
Sous réserve d’adoption définitive des textes, cela implique que :
- Vous pourrez continuer à utiliser jusqu’à 120 heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus
- Un accord écrit distinct devra être conclu avec le travailleur pour cette période spécifique
- Les 120 heures de relance :
- S’ajoutent au contingent légal de base des heures supplémentaires volontaires ordinaires
- Peuvent être utilisées avant même que le contingent de base ne soit épuisé
- Permettent un maximum combiné de 220 heures supplémentaires volontaires
Entrée en vigueur ?
La prolongation des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 est prévue dans un projet de loi. Nous vous tiendrons informés sur Lex4You dès que la publication officielle sera intervenue.
Que fait Securex pour vous ?
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Pour en savoir plus sur les heures de relance, consultez notre fiche « Heure supplémentaire de relance ».
