L’indexation en centimes arrive à grands pas

Ces mesures sont-elles déjà officielles ?

Pas encore. Dans cet article, nous vous tenons informé(e) des dernières mesures. Le texte de loi doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être soumis et approuvé au parlement, avant de pouvoir être publié au Moniteur belge. Ces mesures ne sont donc pas encore juridiquement contraignantes. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.

Qu’est-ce que l’indexation en centimes ?

Au cours de cette législature, le gouvernement fédéral souhaite appliquer l’indexation en centimes à deux reprises, en 2026 et en 2028. Dans le cadre de cette indexation, le salaire des travailleurs d’un montant mensuel supérieur à 4 000 euros sera uniquement indexé sur base de ces 4 000 euros, et ce, à hauteur de 2 %.
Les salaires supérieurs à ce montant ne seront donc pas entièrement indexés. Les travailleurs dont le salaire est inférieur à 4 000 euros bénéficieront bien d’une indexation complète.

Comment calculer l’indexation en centimes ?

En Belgique, chaque secteur a son propre système, déterminant la date et le taux d’indexation des salaires. Dans l’exemple ci-dessous, nous partons d’un indice de 2 et de 2,2 pour cent.

Sur quel salaire l’indexation en centimes est-il calculé ?

L'index en centimes est calculé sur la base du salaire de base fixe à temps plein. Le seuil de 4 000 euros s'applique donc au salaire à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, ce seuil est recalculé proportionnellement. Les avantages extralégaux tels que les voitures de société ou les chèques-repas, tout comme les primes et les bonus, ne sont pas pris en compte.

2 % d’index

Le 1^er juin, les salaires d’une entreprise d’un secteur x seront indexés de 2 %.

Jean, Benoît et Pierre travaillent dans une entreprise qui appartient à ce secteur x. Le salaire mensuel brut de Jean s’élève à 3 000 euros, celui de Benoît à 4 500 euros et celui de Pierre à 5 000 euros.

Étant donné que le salaire de Jean ne dépasse pas les 4 000 euros, il n'est pas concerné par la limitation de l’indexation.
Pour Pierre et Benoît, elle sera limitée à la première tranche de 4 000 euros. Pierre et Benoît obtiennent donc un indice de 80 euros, soit 2 % sur 4 000 euros au lieu de 90 ou 100 euros. La partie du salaire de Pierre et Benoît qui dépasse les 4 000 euros n'est donc pas indexée.

Un index supérieur à 2 %

Que se passe-t-il si l'index dépasse le 2 % ? Supposons que le 1er juin, les salaires d'une entreprise du secteur x soient indexés non pas de 2 %, mais de 2,2 %. Qu'est-ce que cela signifie pour Jean, Benoît et Pierre ?

L'index centime n'est donc appliqué qu'aux premiers 2 %. Tout ce qui dépasse cette limite est entièrement indexé.

Dans notre exemple, cela signifie donc que pour Benoît et Pierre, aucune limitation d'indexation ne s'applique aux 0,2 % (à savoir 2,2 % - 2 %).

Si l'indice mensuel est inférieur (comme dans les secteurs avec une indexation trimestrielle), vous devez appliquer l'index centime jusqu'à ce que l'index total atteigne 2 %. Pensez par exemple au secteur de la construction CP 124.

Limitation de l’index et introduction d’une cotisation

Avec l’indexation en centimes, vous ne devez indexer que partiellement la partie du salaire qui excède les 4 000 euros.
En tant qu’employeur, vous ne devrez donc pas verser l’intégralité de l’indexation classique à vos travailleurs. Toutefois, la moitié du montant « économisé » ira directement dans les poches du gouvernement par le biais de la cotisation patronale de modération salariale.

Un exemple simple : Pierre gagne 5 000 euros bruts et l'indexation est de 2 %. En appliquant l'indexation centime, son salaire est indexé à hauteur de 20 euros de moins sur son salaire de 5 000 euros. Compte tenu d'une contribution patronale de 25 %, l'économie totale s'élève à 25 euros. La moitié de cette somme, soit 12,5 euros, doit être versée à l'État.

Quand l’indexation en centimes entrera-t-elle en vigueur ?

Les secteurs tels que la CP 202 (Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire) et la CP 142.03 (Sous-commission paritaire pour la récupération du papier), qui connaissent en principe une indexation en juin, sont les premiers concernés.

Pour la CP 200, qui connaît une indexation annuelle, l’indexation en centimes ne s’appliquera qu’à partir du 1^er janvier 2027.

Que fait Securex pour vous ?

Securex effectuera les calculs pour vous conformément aux dispositions prises par le gouvernement.

Source

• Projet de loi programme