Quelles sont les modifications prévues pour votre règlement de travail ?
Actuellement, vous devez en principe reprendre de manière détaillée chaque horaire : heure de début et de fin, pauses, jours d’interruption, éventuelles variantes. Cette exigence peut rapidement rendre votre règlement lourd et difficile à adapter en cas de changement organisationnel.
Le projet vise à assouplir l’obligation d’indiquer séparément tous les horaires à temps plein applicables dans votre règlement de travail.
À côté de la mention des horaires « classiques » (début/fin de journée, pauses, jours d’arrêt), vous pourrez désormais prévoir un cadre général de la durée du travail normale, qui délimite les périodes pendant lesquelles le travail est effectué dans votre entreprise.
Cette évolution vous permettra :
- D’adapter plus facilement vos horaires en fonction des besoins opérationnels
- De réduire les modifications formelles du règlement
- De gagner en souplesse organisationnelle, tout en restant dans un cadre juridiquement sécurisé
Que doit contenir le cadre général ?
Le cadre devra reprendre des éléments obligatoires, notamment :
- Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations peuvent être fixées (ex. lundi au vendredi)
- La plage journalière dans laquelle des prestations peuvent être fixées (ex. entre 6h et 20h)
- Les durées minimale et maximale de travail par jour
- Les durées normale et maximale de travail par semaine
Quel est l’impact pratique pour vos horaires à temps plein (et vos horaires fixes à temps partiel) ?
Si votre règlement de travail prévoit un cadre de durée du travail normale, vous pourrez fixer, d’un commun accord avec un travailleur, un horaire à temps plein – ou un horaire fixe à temps partiel – à condition que celui-ci s’inscrive intégralement dans les limites définies par ce cadre.
Dans ce cas, vous ne devrez plus reprendre cet horaire de manière distincte dans votre règlement ni lancer une nouvelle procédure formelle de modification. Cela vous permettrait d’adapter plus souplement l’organisation concrète du travail, sans alourdir inutilement vos démarches administratives.
En revanche, si vous souhaitez appliquer un horaire qui dépasse les plages prévues par le cadre – ou un horaire qui ne figure ni dans le cadre général ni parmi les horaires déjà mentionnés séparément dans votre règlement – vous devrez d’abord modifier le règlement de travail selon la procédure légale.
Pourquoi adapter votre règlement dès l’entrée en vigueur ?
Si votre règlement actuel liste exhaustivement tous les horaires, vous resterez dépendant de la procédure classique de modification pour chaque nouvel horaire.
En adoptant un cadre général clair et réaliste, vous :
- Réduisez votre charge administrative future
- Évitez des adaptations répétées du règlement
- Sécurisez vos pratiques face à l’inspection sociale
- Alignez votre document sur l’organisation réelle de votre entreprise
Dans un contexte d’évolution constante (flexibilité, pics d’activité, réorganisation interne), cette adaptation devient un véritable outil de gestion RH stratégique.
En cas de désaccord : vers une procédure plus simple ?
Aujourd’hui, lorsqu’un désaccord persiste au sein du conseil d’entreprise (ou, en l’absence de conseil, après la procédure interne), le litige est transmis à la commission paritaire. Pour qu’une décision soit adoptée, la règle actuelle impose une majorité qualifiée : au moins 75 % des suffrages exprimés par chacune des parties (employeurs et travailleurs).
Le projet prévoit un assouplissement de la procédure lorsque le différend porte sur :
- L’extension du cadre fixé de la durée normale de travail
- L’introduction d’un horaire en dehors de ce cadre
- L’introduction d’un nouvel horaire si le règlement ne fixe pas de cadre
Dans ces hypothèses, une décision de la commission paritaire serait valable si elle recueille les suffrages d’au moins tous les représentants présents d’une organisation représentative d’employeurs et d’au moins tous les représentants présents d’une organisation représentative de travailleurs.
Autrement dit :
- Une seule organisation représentative de chaque côté peut suffire
- À condition que ses représentants présents votent unanimement
Que fait Securex pour vous ?
Vous voulez transformer cette réforme en plan d’action concret ? Securex vous aide à :
- Analyser votre règlement de travail actuel et identifier ce que vous pouvez basculer vers un cadre général (sans perdre en sécurité juridique)
- Préparer la modification du règlement de travail (documents, affichage/communication, étapes de concertation)
- Évaluer l’impact sur votre organisation du temps de travail et vos pratiques RH (ex. horaires fixes, flexibilité, gestion des changements)
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be
Entrée en vigueur ?
Il s’agit d’un projet de loi déposé à la Chambre le 3 février 2026. L’entrée en vigueur serait prévue le 1er avril 2026.
Cette date doit toutefois encore être confirmée dans le cadre du processus législatif. Tant que la loi n’est pas adoptée et publiée au Moniteur belge, vos obligations actuelles restent inchangées.
Nous vous tiendrons informés sur Lex4You dès l’adoption définitive.
