Pourquoi cette réforme des flexi-jobs ?
Le gouvernement fédéral souhaite rendre les flexi-jobs plus accessibles et plus attractifs. Jusqu’à présent, le système était uniquement autorisé dans certains secteurs déterminés par la loi ou par convention collective.
La réforme prévoit désormais une extension à (quasi) tous les secteurs. Chaque secteur pourra toutefois encore limiter ou exclure le système via un mécanisme d’opt-out.
L’objectif est double :
- Permettre aux employeurs de faire face plus facilement aux pics d’activité
- Offrir aux travailleurs une source de revenus complémentaires fiscalement avantageuse
Vérifiez d’abord si votre secteur autorise les flexi-jobs
Avant toute occupation, vérifiez si votre commission paritaire autorise effectivement les flexi-jobs.
Avec la réforme annoncée :
- Les flexi-jobs deviendraient autorisés par défaut dans presque tous les secteurs
- Les partenaires sociaux pourraient néanmoins :
- Exclure totalement le système
- Le limiter à certaines fonctions
- Prévoir des conditions supplémentaires
Conseil:Vous devez donc contrôler, avant toute embauche, si votre commission paritaire ou votre activité autorise bel et bien l’utilisation des flexi-jobs.
Vérifiez au préalable si le travailleur remplit les conditions
Le flexi-job n’est pas ouvert à tous les travailleurs. Pour engager valablement un flexi-jobber, vous devez d’abord vérifier que votre candidat entre bien dans l’une des catégories autorisées.
Votre futur flexi-jobber doit être :
- Soit un travailleur occupé à minimum 4/5e chez un ou plusieurs autres employeurs
- Soit un pensionné
Pour les travailleurs non pensionnés, la condition du 4/5e est en principe vérifiée sur base du trimestre de référence T-3. Cela signifie que l’ONSS examine la situation d’occupation du travailleur trois trimestres avant le trimestre du flexi-job.
Pour les pensionnés, le contrôle s’effectue actuellement sur le trimestre T-2. Le travailleur doit donc avoir déjà la qualité de pensionné deux trimestres avant l’occupation en flexi-job.
Le gouvernement envisage un assouplissement. À l’avenir, le contrôle pourrait être effectué sur le trimestre T lui-même. Cela permettrait à un travailleur récemment pensionné d’accéder plus rapidement au régime des flexi-jobs.
Vous devez également vérifier qu’aucune interdiction de cumul n’existe. Le travailleur ne peut notamment pas :
- Être déjà occupé chez vous sous un autre contrat au même trimestre
- Être en préavis ou couvert par une indemnité de rupture à votre charge
- Être occupé chez vous à la fois comme intérimaire ordinaire et comme flexi-jobber
- Exercer un flexi-job dans une entreprise liée à celle où il travaille déjà à minimum 4/5e
- Avoir récemment réduit un temps plein à un 4/5e dans les situations visées par la période d’attente légale
Attention : Le gouvernement prévoit toutefois d’assouplir les règles pour les entreprises liées. Un travailleur à temps plein pourrait à l’avenir exercer un flexi-job dans une autre société du même groupe. Cette mesure doit encore être confirmée.
Concluez un contrat-cadre écrit
Le contrat-cadre est obligatoire avant la première occupation. Il doit être établi par écrit.
Ce contrat doit au minimum fixer :
- L’identité des parties
- Une description sommaire de la fonction
- Le flexi-salaire
- La manière et le délai dans lesquels le contrat de travail flexi-job sera proposé
- Les conditions à remplir pour exercer un flexi-job
Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail. Il constitue simplement la base juridique de la collaboration.
Concluez ensuite un contrat de travail flexi-job
Le contrat de travail flexi-job doit être conclu pour chaque occupation. Il peut être oral ou écrit, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Ne mélangez pas les deux documents : le contrat-cadre fixe le cadre général ; le contrat de travail porte sur l’occupation concrète. Les deux doivent être conservés sur le lieu de travail du flexi-jobber
Lisez plus : « Quel contrat conclure avec un travailleur flexi-job ? »
Vous pouvez obtenir un modèle de contrat-cadre et de contrat de travail flexi-job ici.
Introduisez la bonne Dimona
Avant le début des prestations, vous devez déclarer l’entrée et la sortie du travailleur via une Dimona FLX.
La manière de déclarer dépend du type de contrat :
- Si le contrat de travail est oral, vous devez introduire une Dimona journalière avec l’heure de début et de fin
- Si le contrat de travail est écrit, vous introduisez une Dimona par période, qui ne peut pas dépasser un trimestre, au maximum un mois à l’avance
En savoir plus : « Quid de l’obligation Dimona ? »
Quelles règles de rémunération devez-vous respecter ?
Le travailleur reçoit un flexi-salaire avantageux sur le plan social et fiscal. En principe, ce revenu est exonéré de cotisations sociales personnelles et d’impôt dans certaines limites.
Pour l'année de revenus 2026, le plafond exonéré d'impôt pour les flexi-jobs des travailleurs non pensionnés est fixé à 18 440 € (il était de 18 000 € pour l'année 2025).
Aujourd’hui, une autre limite importante existe : le flexi-salaire ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base applicable, y compris l’ensemble des primes, indemnités et avantages liés à la fonction.
Le gouvernement prévoit toutefois d’assouplir cette règle. À l’avenir, le plafond des 150 % serait calculé uniquement sur le salaire minimum de base, sans tenir compte de certaines primes et suppléments. Le régime deviendrait ainsi plus flexible, notamment dans les secteurs où les compléments salariaux sont fréquents.
En savoir plus : « Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances »
Que fait Securex pour vous ?
Securex peut vous aider à sécuriser votre premier engagement en flexi-job, tant sous le régime actuel que dans l’anticipation de la réforme.
Concrètement, nous pouvons vous accompagner pour :
- Vérifier si votre secteur peut déjà recourir aux flexi-jobs
- Contrôler les conditions d’accès du travailleur
- Rédiger ou relire votre contrat-cadre et votre contrat de travail flexi-job
- Sécuriser votre processus Dimona, paie et documents sociaux
- Identifier les impacts sectoriels d’un futur opt-out ou des nouvelles règles si la réforme entre en vigueur
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be.
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