Quelle est la durée du nouveau délai de préavis ?
En cas de licenciement par l’employeur
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le délai de préavis augmentait progressivement au cours des six premiers mois :
- 1 semaine avant 3 mois d’ancienneté
- 3 semaines entre 3 et 4 mois
- 4 semaines entre 4 et 5 mois
- 5 semaines entre 5 et 6 mois
Cette progression disparaît pour les contrats dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026.
À partir de cette date, lorsque vous licenciez un travailleur relevant du nouveau régime et comptant moins de six mois d’ancienneté au moment où le délai de préavis prend cours, le délai de préavis est fixé à une semaine.
La réforme est donc particulièrement importante pour les licenciements intervenant entre le troisième et le sixième mois d’ancienneté : le délai passe alors de trois, quatre ou cinq semaines à une semaine.
En cas de démission du travailleur
Le même principe s’applique désormais à votre travailleur qui démissionne : le délai de préavis est également limité à une semaine pendant les six premiers mois du contrat.
Exemple
Votre travailleur A a commencé son contrat le 30 juillet 2026. Votre travailleur B commence le 2 août 2026.
Vous licenciez les deux le 15 novembre 2026.
À cette date, les deux travailleurs ont environ 3,5 mois d’ancienneté. Pourtant, vous n’appliquez pas le même délai :
- Pour le travailleur A, l’ancien régime reste applicable, car son contrat a commencé avant l’entrée en vigueur. Pour un travailleur comptant entre 3 mois et moins de 4 mois d’ancienneté, le délai de préavis donné par l’employeur est de 3 semaines.
- Pour le travailleur B, le nouveau régime s’applique, car son contrat a commencé après l’entrée en vigueur. Son délai de préavis est donc de 1 semaine.
Et qu’en est-il du contre-préavis ?
Les règles relatives au contre-préavis ont également été adaptées.
Lorsqu’un travailleur licencié retrouve un autre emploi, il peut mettre fin au contrat avec un préavis réduit. Pour un travailleur comptant moins de six mois d’ancienneté, ce délai est désormais également fixé à une semaine.
En pratique, ce mécanisme perd toutefois une grande partie de son intérêt puisque le délai de préavis « classique » est déjà réduit à une semaine pendant cette période.
S’agit-il d’un retour de la période d’essai ?
Pas formellement. La clause d’essai n’est pas réintroduite comme telle. Mais l’exposé des motifs présente clairement les six premiers mois comme une phase qui correspond, sur le plan fonctionnel, à une période d’essai.
L’objectif poursuivi est clair : vous offrir davantage de souplesse au moment d’engager un nouveau collaborateur. En effet, la réduction du préavis à une semaine doit diminuer les coûts et les risques liés à l’embauche, réduire les freins au recrutement et renforcer la dynamique du marché du travail.
Pour vous, l’avantage est concret : si la collaboration ne fonctionne pas comme prévu au démarrage, vous pouvez réagir plus vite. À l’inverse, vos nouveaux travailleurs disposent eux aussi d’une sortie plus rapide durant cette même période.
Qu’en est-il en cas de contrats successifs chez le même employeur ?
Le fait qu’un nouveau contrat débute après le 1er août 2026 ne signifie pas automatiquement que l’on repart de zéro pour apprécier l’ancienneté du travailleur. Il faut, le cas échéant, tenir compte de l’ancienneté déjà acquise chez le même employeur.
Exemple
Un travailleur est d’abord occupé sous CDD auprès du même employeur avant le 1er août 2026. Les parties concluent ensuite, après le 1er août 2026, un nouveau CDD ou un CDI. Le fait que le nouveau contrat débute après l’entrée en vigueur de la loi ne signifie pas automatiquement que l’on repart de zéro pour apprécier l’ancienneté du travailleur. Lorsque l’ancienneté acquise chez le même employeur doit être prise en compte, le délai de préavis réduit à une semaine ne s’applique pas nécessairement pendant six mois à compter du nouveau contrat. Il faut vérifier si le travailleur compte effectivement moins de six mois d’ancienneté au moment où le délai de préavis prend cours.
Entrée en vigueur ?
La loi a été publiée au Moniteur belge le 15 juin 2026.
Conformément au texte adopté, elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Cela signifie que la date d’entrée en vigueur est le 1er août 2026.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant le licenciement de vos travailleurs, vous pouvez contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be. Celui-ci peut vous assister en vous fournissant des conseils spécialisés ainsi que sur les formalités à respecter pour un licenciement valable.
