En tant qu'employeur, vous devez être en mesure de prouver que toutes les conditions sont remplies.
Un avantage fiscal qui suscite un regain d’attention
Les dispenses fiscales constituent une importante mesure de soutien pour les entreprises, mais elles entraînent des coûts considérables pour l'État.
À compter de l'année de revenus 2027, le gouvernement met en place un facteur de correction afin de compenser en partie ces coûts. Ce facteur de correction s'appliquera à toutes les dispenses de versement du précompte professionnel.
En savoir plus: "Dispenses fiscales: introduction d'un facteur de correction"
Par ailleurs, le fisc renforce encore ses contrôles, en accordant notamment une attention particulière aux dispenses pour le travail de nuit et en équipe ainsi que pour la recherche et le développement (R&D). À cet égard, l'administration vérifie non seulement si la dispense a été correctement appliquée, mais également si, en tant qu'employeur, vous êtes en mesure de fournir suffisamment de preuves justifiant cette application.
Procédez à temps à une auto-évaluation
Chaque dispense de versement du précompte professionnel est soumise à des conditions spécifiques.
En savoir plus: "Réductions fiscales (dispenses de versement du précompte professionnel)"
Vous bénéficiez de dispenses fiscales ? Dans ce cas, il est préférable de vérifier régulièrement si :
- Les conditions d’application de la dispense sont remplies
- Les pièces justificatives nécessaires sont disponibles
- L’enregistrement du temps, la planification du personnel et les données de payroll coïncident
- Les documents requis peuvent être rapidement soumis lors d'un contrôle
Un contrôle fiscal porte souvent sur plusieurs années. Lorsque des documents ou des données manquent, il peut être particulièrement difficile de les reconstituer a posteriori.
Une application correcte de la dispense dans le traitement des salaires ne suffit donc pas à elle seule. En tant qu'employeur, vous devez être en mesure de prouver que toutes les conditions d'application sont remplies et que les pièces justificatives nécessaires sont disponibles.
Dispense fiscale pour les travaux immobiliers: une charge de la preuve particulièrement stricte
Pour certaines dispenses, la charge de la preuve est d'ailleurs très stricte. C’est particulièrement le cas de la dispense fiscale applicable au travail en équipe dans le secteur de la construction et les secteurs connexes.
Les employeurs de ces secteurs ont tout intérêt à consigner avec précision, pour chaque projet et chaque équipe, qui a travaillé où et quand. Un dossier bien étayé peut faire toute la différence lors d'un contrôle fiscal.
En savoir plus : « Avantage fiscal pour le travail en équipe sur chantier : contrôles nombreux et charge de la preuve très stricte »
Contrôle fiscal en vue ?
Vous souhaitez vous préparer au mieux à un contrôle fiscal ? Pour plus d'informations sur la préparation à un contrôle et sur les données que vous devez tenir à la disposition du fisc, consultez les articles suivants :
En savoir plus : « Comment vous préparer à un éventuel contrôle fiscal ? »
En savoir plus : « Dispenses fiscales : davantage d’informations requises »
En savoir plus : « Quelle preuve faut-il fournir à l’Administration fiscale ? »
Quels sont les risques liés à un contrôle ?
Lorsque le fisc constate qu'une dispense a été appliquée à tort, en tout ou en partie, ou qu'elle ne peut être suffisamment justifiée, cela peut avoir des conséquences financières importantes.
L'administration peut encore réclamer le précompte professionnel non versé, auquel s’ajoutent des intérêts de retard et d’éventuelles majorations d’impôt ou sanctions administratives.
Compte tenu des montants que ces dispenses peuvent représenter, les conséquences financières peuvent être considérables.
Quelles informations vous demandons-nous?
Vous recevrez prochainement notre questionnaire annuel concernant l'application des dispenses fiscales.
Ce questionnaire vous invite à vérifier si votre entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense fiscale et, le cas échéant, à autoriser Securex à appliquer certaines dispenses de versement du précompte professionnel lors du traitement des salaires.
