Les dispenses fiscales au centre de l'attention
Compte tenu du déficit budgétaire et de la nécessité de revenus supplémentaires, le fisc renforce ses contrôles. Les employeurs qui bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel sont particulièrement ciblés dans ce cadre.
En savoir plus : « Contrôles plus stricts des régimes fiscaux avantageux | Securex »
Le travail en équipe sur chantier dans le collimateur
En 2018, les autorités ont étendu la dispense fiscale pour le travail en équipe aux travaux immobiliers sur chantier.
Depuis, les employeurs des secteurs industriels peuvent bénéficier de la dispense, mais aussi ceux du secteur de la construction et des secteurs connexes. Une définition modifiée du « travail en équipe » s'applique cependant à eux.
En savoir plus : « Qu’est-ce que le travail en équipe dans la construction ? »
En effet, lors du du travail en équipe sur chantier, il suffit, entre autres, que le travail soit effectué par une équipe d'au moins deux personnes (et pas nécessairement par deux équipes). En outre, ces personnes peuvent exécuter un travail complémentaire en ce qui concerne son objet ou son ampleur. Il ne doit donc pas nécessairement s'agir du même travail.
Travail en équipe sur chantier : une charge de la preuve très stricte
En cas de contrôle fiscal, vous devez, en tant qu'employeur, prouver que vos travailleurs ont effectivement exécuté des travaux immobiliers sur chantier pendant au moins un tiers du temps de travail.
Pour ce faire, vous devez fournir à l'Administration fiscale une liste nominative contenant certaines informations.
Premier durcissement : une liste nominative plus détaillée
À l'origine, cette liste nominative pour le travail de nuit et le travail en équipe devait mentionner uniquement l'identité complète de chaque travailleur concerné, ainsi que le mois au cours duquel il avait travaillé en équipe.
Depuis le 1er avril 2022, cependant, l'employeur doit mettre beaucoup plus d'informations à la disposition de l'Administration fiscale, telles que ...., et pour ce faire, fournir une liste nominative plus détaillée.
En savoir plus sur les données à inclure dans la liste nominative : « Quelle preuve faut-il fournir à l’Administration fiscale ? »
Qu'est-ce qu'un dossier solide et bien étayé ? Et que dit la jurisprudence ?
Même les employeurs bien préparés sont évalués sévèrement. La Cour d'appel d'Anvers l'a confirmé dans quatre arrêts récents :
- Avant tout, la charge de la preuve vous incombe entièrement en tant qu'employeur
- Ensuite, l'interprétation de ce qui est considéré comme une preuve suffisante est durcie comme suit :
- Les titres et descriptions de fonction ne suffisent pas à démontrer la nature des activités ;
- Les outils logiciels et les analyses ne suffisent pas si aucune preuve concrète n'est apportée que les travailleurs effectuent effectivement des travaux immobiliers sur chantier.
- La présence simultanée n'équivaut pas au travail en équipe : se trouver en même temps sur un chantier n'est donc pas une preuve de travail en équipe.
- CheckInAtWork et les consignes de sécurité sectorielles sont insuffisants : ils ne prouvent pas qu'il est bel et bien question de travail en équipe.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur l'application d'une dispense de précompte professionnel ? Votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. N'hésitez pas à lui envoyer un message à l'adresse myHR@securex.be.
Source
- Quatre arrêts de la Cour d'appel d'Anvers du 6 mai 2025 (Anvers 6 mai 2025, 2023/AR/1570 ; 2023/AR/1571 ; 2023/AR/1572 ; 2023/AR/1573)
