Qu’est-ce que le Fonds Retour au Travail ?
Le Fonds Retour au Travail, ou Fonds ReAT, a été créé au sein du Service des indemnités de l’INAMI le 1er avril 2024. Il vise à soutenir la réintégration socioprofessionnelle des personnes reconnues en incapacité de travail qui ne sont plus occupées ou ne peuvent plus être occupées auprès de leur employeur.
Concrètement, le Fonds permet au bénéficiaire de faire appel à un prestataire de services agréé pour recevoir un accompagnement spécialisé et personnalisé. Il peut notamment s’agir d’un accompagnement de carrière ou d’un coaching destiné à faciliter le retour sur le marché du travail. L'intervention prend la forme d'un voucher pouvant actuellement atteindre 1.800 euros.
Qui peut actuellement bénéficier du Fonds Retour au Travail ?
Actuellement, deux situations principales permettent de bénéficier du Fonds.
Après une rupture pour force majeure médicale
Depuis le 1er avril 2024, une personne reconnue en incapacité de travail dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur pour force majeure médicale peut demander une intervention du Fonds. La demande doit être introduite dans les six mois suivant la fin du contrat.
Dans cette situation, en tant qu’employeur, vous devez notamment :
- Informer l’INAMI de la fin du contrat
- Verser une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail
- Informer votre ancien travailleur de son droit à un accompagnement
Après plus d’un an d’incapacité de travail
Depuis le 1er avril 2025, le Fonds est également accessible aux travailleurs salariés et aux chômeurs qui se trouvent en invalidité, c’est-à-dire après plus d’un an d’incapacité de travail. Dans ce cas, l’accès au Fonds n’est pas lié à une rupture du contrat pour force majeure médicale.
Votre travailleur peut donc, sous les conditions prévues, bénéficier d’un accompagnement même si son contrat n'a pas été rompu pour force majeure médicale.
Qu’est-ce qui devrait changer ?
Le Projet de loi du 8 octobre 2026 s’inscrit dans la quatrième vague de la politique fédérale de Retour au Travail. Il vise notamment à accélérer la réintégration des personnes en incapacité et à renforcer le suivi des incapacités de longue durée.
Pour le Fonds Retour au Travail, deux changements sont particulièrement importants.
Un accès au Fonds dès le septième mois d’incapacité
Aujourd'hui, en dehors de la situation de force majeure médicale, le bénéficiaire doit en principe se trouver en invalidité pour demander l'intervention du Fonds, soit après plus d'un an d'incapacité.
Le gouvernement veut permettre un accompagnement beaucoup plus tôt. L'objectif est d'ouvrir le Fonds aux personnes reconnues en incapacité à partir du septième mois de l'incapacité primaire, donc après au moins six mois d'incapacité.
Cette modification pourrait permettre d'entamer plus rapidement un accompagnement vers une autre fonction, un autre employeur ou éventuellement un autre secteur.
Le montant de 1.800 euros sera indexé
Aujourd'hui, le Fonds permet de financer un accompagnement spécialisé pour un montant maximal de 1.800 euros.
Le Projet de loi du 8 octobre 2026 prévoit désormais d'indexer ce plafond. Le montant de 1.800 euros serait lié à l'indice-pivot et évoluerait ensuite selon les règles légales d'indexation.
L'adaptation interviendrait à partir du troisième mois suivant le mois au cours duquel l'indice atteint le niveau justifiant une modification. Le montant applicable serait déterminé selon la date de la décision accordant l'intervention du Fonds.
Le montant exact futur ne peut donc pas encore être indiqué comme un nouveau forfait fixe.
Quel impact pour vous en tant qu’employeur ?
L’élargissement annoncé du Fonds ne crée pas, à ce stade, une nouvelle contribution générale à votre charge. La contribution obligatoire de 1.800 euros reste liée à la situation dans laquelle vous mettez fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
En revanche, le Fonds pourrait devenir un outil de réintégration disponible plus tôt. Si vous avez des travailleurs en incapacité de longue durée, il sera donc utile d'intégrer cette possibilité dans les informations que vous leur fournissez sur les dispositifs existants.
Entrée en vigueur ?
Au 5 novembre 2026, le projet de loi est toujours pendant à la Chambre. Il ne s’agit donc pas encore d’une loi définitive publiée au Moniteur belge.
L’extension de l’accès et l’indexation du montant doivent encore être concrétisées par les textes d’exécution annoncés. La date du 1er février 2027 est présentée comme une date envisagée pour ces changements, mais elle reste dépendante de l’adoption des textes et de leur publication.
Que fait Securex pour vous ?
Securex est un prestataire reconnu dans le cadre du Fonds Retour au Travail. Nos coaches peuvent accompagner les bénéficiaires dans leur réintégration professionnelle, notamment au moyen d'un bilan de compétences, d'un accompagnement dans la recherche d'emploi ou d'un coaching individuel adapté à leur situation.
👉Découvrez notre accompagnement dans le cadre du Fonds Retour au Travail.
Vous envisagez une fin de contrat pour force majeure médicale ? Consultez également notre fiche.
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be
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