- Articles 31 et 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
- Arrêté royal du 20 septembre 2002
Tous les articles sur Droits et obligations de l’employeur et du travailleur en cas de maladie ou d’accident