C'est-à-dire :
- Etre autorisé à pratiquer l'art de guérir
- Avoir 5 ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente
- Faire une déclaration d'indépendance lors de chaque mission
Le médecin-arbitre désigné ne peut en aucun cas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise (pour raison de partialité).
Des sanctions sont applicables en cas de violation de ces prescrits. Pour un aperçu de celles-ci, nous vous renvoyons au mot-clé "Médecine de contrôle" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.
Une liste des médecins-arbitres est publiée au Moniteur belge et tenue au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle peut être consultée sur cette page.