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Quelles sont les sanctions applicables ?

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "Congé-éducation payé" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

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