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Infractions

Congé-éducation payé

Attention, la sanction relative au refus du droit au congé-éducation payé reste fixée au niveau fédéral.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".

Informations inexactes

Est puni d'une amende administrative de 80 à 800 euros[1], quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation payé[2].

Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le congé-éducation payé.

 

 

[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[2] Enoncées par la loi du 22 janvier 1985 telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 et ses mesures d'exécution.

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