Le travailleur doit en principe être âgé d'au moins 55 ans à la date de prise de cours souhaitée du crédit-temps de fin de carrière. Des régimes d’exception sont néanmoins prévus pour permettre à certains travailleurs de réduire leurs prestations de travail dès l'âge de 50 ans. Elles varient selon que le travailleur réduit ses prestations de travail à mi-temps ou d'1/5.
Remarque importante : depuis le 1er janvier 2021, l’âge minimum pour le droit aux allocations dans le cadre des régimes dérogatoires du crédit-temps fin de carrière est fixé à 55 ans, de sorte que le travailleur qui fait usage des régimes d’exception examinés ci-dessous dès l'âge de 50 ans ne pourra prendre qu’un crédit-temps fin de carrière sans allocations (à moins qu’il ne bénéficie d’une mesure transitoire). Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la question "Le travailleur qui prend un crédit-temps fin de carrière a-t-il droit à des allocations d’interruption ?".
Travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à un mi-temps
La condition d'âge est abaissée à 50 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations de travail à un mi-temps et qui, au moment de la demande adressée à l'employeur, satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
- Il a, auparavant, exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années
- Il s’agit d'un métier lourd pour lequel il existe une pénurie significative de main-d'œuvre.Les métiers en pénurie sont les suivants :
- Les infirmiers et le personnel soignant dans les hôpitaux
- Les infirmiers et le personnel soignant dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins infirmiers
- Les métiers qui sont mentionnés sur la liste de métiers en pénurie établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres [1]
Pour ces travailleurs, la condition de carrière reste fixée à 25 ans.
Travailleurs qui réduisent leurs prestations d'1/5
La condition d'âge est abaissée à 50 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations de travail d'1/5 et qui, au moment de la demande adressée à l'employeur, satisfait à l'une des conditions suivantes :
- Auparavant, il a exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années
- Ou il peut justifier de 28 ans de carrière pour autant qu’une CCT sectorielle ait été conclue à ce sujet
Pour les travailleurs âgés qui réduisent leurs prestations d'1/5, le métier lourd ne doit pas figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie sur le marché du travail.
Calcul de la condition de carrière de 28 ans
Pour le calcul de la carrière de 28 ans au moins [2], chaque année civile comptant au moins 285 journées ayant donné lieu au paiement d'une rémunération entre en ligne de compte. Sont également prises en compte, les journées au cours desquelles le travailleur a bénéficié :
- Du congé de maternité, de la protection de la maternité et de l'écartement préventif des femmes enceintes
- Du congé de naissance
- Du congé d'adoption et/ou du congé parental
Le nombre de journées de ces années civiles qui dépasse 285 n'est pas pris en considération.
Pour les années civiles comptant moins de 285 journées qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération ou au cours desquelles le travailleur a bénéficié du congé de maternité, de la protection de la maternité et de l'écartement préventif des femmes enceintes, du congé de naissance, du congé d'adoption et/ou du congé parental, ces journées sont additionnées pour l'ensemble des années civiles en question et divisées par 285.
Le résultat de cette opération, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années supplémentaires à prendre en considération.
Concrètement, le travailleur devra déclarer sur l'honneur sur son formulaire de demande à l'ONEM qu'il compte le nombre requis d'années de carrière.
Entreprises en restructuration ou en difficulté
La condition d'âge est également ramenée à 50 ans, que le travailleur diminue ses prestations à mi-temps ou d'1/5, lorsque la prise de cours des prestations réduites intervient alors que l'entreprise est reconnue, par le ministre de l'Emploi, comme une entreprise en restructuration ou en difficulté [3].
Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
- L'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance s’inscrit dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements
- Et l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise (ancienne prépension)
- Et le ministre de l'Emploi a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies
Notion de métier lourd
On entend par métier lourd :
- Soit le travail en équipes successives ("au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs qui font le même travail ; les 2 équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait interruption et sans chevauchement de plus d'un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes")
- Soit le travail en services interrompus (dans lequel le travailleur est en permanence [4] occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures – les prestations de jour sont les prestations entre 6 heures du matin et minuit)
- Soit le travail de nuit visé à l’article 1 de la CCT n° 46
[1] Cette liste est basée sur les listes régionales des métiers en pénurie. Elle reprend les métiers qui ont été unanimement approuvés par les commissions paritaires et par le Comité de gestion de l'ONEM.
[2] Article 10, §4 de la CCT n° 103.
[3] En application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise.
[4] Le service ininterrompu doit être le régime habituel du travailleur. Celui-ci ne peut donc pas être occasionnellement occupé dans un tel système.