Avoir un motif
Les motifs pouvant être invoqués sont fixés par la CCT n° 103. Vous les trouverez sous la question “Quels sont les motifs prévus par la CCT n° 103 ?”. Le travailleur doit pouvoir apporter la preuve de ces motifs. La manière dont cette preuve doit être apportée varie en fonction du motif.
Condition d’ancienneté
Pour avoir droit à un crédit-temps avec motif, le travailleur doit, avant la demande écrite, avoir été lié pendant au moins 24 mois à son employeur actuel par un contrat de travail. La notion d'employeur doit être interprétée au sens large.
Exception
La condition d'ancienneté de 24 mois ne s’applique pas aux travailleurs qui ont épuisé leur droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires et qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif immédiatement après ce congé parental.
Par travailleurs qui ont épuisé leur droit au congé parental, il faut entendre les travailleurs qui ont épuisé leur droit au congé parental assorti d’allocations. Le congé parental non payé [1] ne doit en d’autres termes pas être épuisé.
Condition d’ancienneté pour bénéficier d'allocations - motif "soin d'un enfant"
À partir du 1er juin 2023, il faudra compter au moins 36 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre d'un crédit-temps pour prendre soin d'un enfant quelle que soit la formule du crédit-temps choisie (suspension totale, réduction à un mi-temps ou d’1/5).
Condition d’occupation
La condition d’occupation ne s’applique qu’en cas de crédit-temps à mi-temps et de crédit-temps d’1/5 temps. Pour une suspension complète des prestations de travail, il importe en effet peu que le travailleur soit occupé à temps plein ou à temps partiel.
En principe, la condition d'occupation est évaluée au moment de la demande écrite. En cas de prolongation, cette condition est examinée au moment de la demande écrite initiale. Pour de plus amples explications au sujet de la prolongation d'un crédit-temps en cours, nous vous renvoyons à la fiche "Crédit-temps - 1b. Principes généraux : le déroulement du crédit-temps", et en particulier à la question "Peut-on prolonger un crédit-temps en cours ?".
Crédit-temps à mi-temps
Pour pouvoir réduire ses prestations de travail à un emploi à mi-temps, le travailleur doit, au cours des 12 mois qui précèdent la demande, avoir été occupé à au moins 75 % d’un emploi à temps plein.
Crédit-temps d'1/5e temps
Pour pouvoir réduire ses prestations de travail d’1/5e temps, le travailleur doit, au cours des 12 derniers mois, avoir été occupé à temps plein dans un régime de travail hebdomadaire réparti sur au moins 5 jours [2].
Exception : le travailleur qui combine 2 occupations à temps partiel qui, ensemble, constituent au moins une occupation à temps plein, peut à certaines conditions prétendre aussi à un crédit-temps d'1/5e.
Assimilations et neutralisations
Pour le calcul de l’occupation à 75% ou à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande, certaines périodes de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte. Ces périodes sont assimilées à des prestations de travail et entrent donc en considération.
Par ailleurs, en vertu de la CCT n° 103, certaines périodes de suspension ne sont pas assimilées mais neutralisées. Il n’en est donc pas tenu compte, ce qui signifie concrètement qu’elles prolongent la période prise en considération pour établir si le travailleur a droit au crédit-temps. En d’autres termes, il ne faut pas tenir compte des 12 derniers mois qui précèdent la demande de crédit-temps mais des 12 derniers mois augmentés de la période neutralisée.
Vous trouvez un aperçu des périodes concernées dans la section de téléchargement de cette page.
Condition d'occupation pour bénéficier d'allocations - indépendamment du motif
À partir du 1er février 2023 la condition d’occupation du travailleur en cas de crédit-temps avec motif (quel que soit le motif) est renforcée.
Désormais les allocations d'interruption sont octroyées :
- Au travailleur qui suspend complètement ses prestations de travail, pour autant qu'il soit occupé dans l'entreprise à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit
- Au travailleurs qui suspend complètement ses prestations de travail, pour autant qu'il soit occupé dans l'entreprise dans un régime à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit
- Au travailleur qui diminue, à un mi-temps ses prestations de travail, pour autant qu'il soit occupé dans l'entreprise à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit
Convention collective de travail
Quand une CCT est-elle requise ?
Cette condition ne s’applique que si le travailleur souhaite prendre un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec le motif formation, éducation, soins palliatifs ou assistance médicale à un membre du ménage/de la famille.
Le travailleur ne peut prendre un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités que si une convention collective de travail a été conclue à ce propos au niveau du secteur ou de l’entreprise. Voyez aussi la question “Pendant combien de temps un travailleur peut-il prendre un crédit-temps avec motif ?”.
Remarque : pour que l'ONEM puisse vérifier si cette condition est respectée, l'employeur doit mentionner sur le formulaire de demande la date et le numéro d'enregistrement de la CCT sectorielle. S'il s'agit d'une CCT d'entreprise, l'employeur doit joindre une copie de celle-ci au dossier de demande.
Il est aussi important de souligner que la CCT doit être valable au moment de la demande de crédit-temps avec motif. Exemple : si la période de validité de la CCT prend fin le 31 décembre 2021, le travailleur ne pourra pas prendre de crédit-temps avec motif prenant cours le 1er janvier 2022, même si la demande a été introduite pendant la période de validité [3].
Cas dans lesquels une CCT n'est pas requise
Pour le droit à un crédit-temps d’1/5e ou un crédit-temps avec le motif soins à un enfant handicapé ou assistance médicale à un enfant mineur (quelle que soit la forme), aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’est par contre requise.
Avoir droit à des allocations d’interruption
Le crédit-temps avec le motif formation, éducation, soins palliatifs ou assistance médicale à un membre du ménage/de la famille ne peut être pris si le travailleur n’a pas droit à des allocations d’interruption (p.ex. en cas de cumul non autorisé avec une activité salariée ou indépendante). Une exception à ce principe est toutefois prévue pour le travailleur qui n’a pas droit aux allocations d’interruption parce qu’il exerce un mandat politique.
Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont en revanche précisé que le crédit-temps avec le motif soins à un enfant handicapé ou assistance médicale à un enfant mineur pouvait être pris avec ou sans allocations d’interruption. Un travailleur peut donc exercer son droit au crédit-temps pour ces motifs sans bénéficier d’allocations d’interruption en cas de cumul interdit avec certains revenus.
Remarque
Il convient en tout cas de toujours vérifier si le travailleur n'a pas déjà épuisé son droit au crédit-temps avec motif ou si l’entreprise occupe plus de 10 travailleurs et si la catégorie à laquelle le travailleur appartient n’a pas été exclue du droit au crédit-temps par CCT. Pour plus d’informations à ce propos, veuillez consulter la question “Le crédit-temps est-il un droit pour le travailleur ?” de la fiche “Crédit-temps – 1a. Principes généraux : droit au crédit-temps et procédure de demande”.
[1] Pour plus d’informations à ce propos, veuillez consulter notre fiche concernant le congé parental.
[2] Les travailleurs dont l’horaire de travail est étalé sur moins de 5 jours par semaine n’entrent pas en considération pour un crédit-temps d’1/5 temps.
[3] Cette règle trouve aussi à s'appliquer si la date de prise de cours du crédit-temps a été reportée et que ceci a pour effet que celle-ci se situe en dehors de la période de validité de la CCT.