Pendant les périodes au cours desquelles le travailleur n'effectue pas de prestations en raison du crédit-temps, le travailleur ne reçoit pas de rémunération à charge de son employeur. Pour autant qu'il réponde aux conditions, il peut cependant bénéficier d'allocations d'interruption à charge de l'ONEM.
Ces allocations ne peuvent être cumulées avec certains revenus. Le travailleur qui perçoit ces revenus ne pourra donc pas (ou plus) prétendre à des allocations.
Dans le cas du crédit-temps avec le motif soins à un enfant handicapé ou assistance médicale à un enfant mineur de 48 mois, cela ne signifie toutefois pas qu’il n’a plus droit au crédit-temps. Dans ces cas, le droit au crédit-temps est en effet entièrement dissocié du droit aux allocations.
En revanche, dans le cas du crédit-temps avec le motif formation, éducation, soins palliatifs ou assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille, cela signifie que le travailleur perd aussi son droit au crédit-temps. Ce type de crédit-temps ne peut en effet être pris en combinaison avec une activité salariée ou d'indépendant non autorisé (voir ci-dessous), que le travailleur entame ou élargit. L’exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière pour ces motifs est donc lié au droit aux allocations d’interruption. Une exception est toutefois prévue à ce principe pour le travailleur qui n'a pas droit aux allocations d'interruption parce qu'il exerce un mandat politique.
Procédure et sanctions
Le travailleur qui bénéficie des revenus décrits ci-dessous doit en faire la déclaration à l’ONEM au moment de sa demande d’allocations. A défaut ou en cas de déclaration tardive, les allocations d’interruption déjà payées seront récupérées à compter de la date de prise de cours du crédit-temps jusqu’à la date de la déclaration tardive éventuelle.
Cumuls non autorisés
Les allocations d'interruption ne peuvent pas être cumulées avec les revenus mentionnés ci-dessous :
Les revenus d’une activité indépendante
On entend par activité indépendante, toute activité qui oblige le travailleur indépendant à s’affilier à l’INASTI [1].
Un cumul entre les revenus d'une activité indépendante et les allocations d'interruption est possible pendant :
- 12 mois si le travailleur interrompt complètement ses prestations
- 24 mois si le travailleur diminue ses prestations jusqu'à un mi-temps
- 60 mois si le travailleur diminue ses prestations d'1/5e
Ce cumul est autorisé uniquement si le travailleur exerçait déjà l'activité indépendante préalablement à titre complémentaire pendant au moins 12 mois avant le début du crédit-temps.
Si le travailleur poursuit son activité au-delà de ces 12, 24 ou 60 mois, il perdra le bénéfice des allocations d’interruption.
Les revenus d’une activité salariée complémentaire
L'interdiction de cumul ne s’applique pas si cette activité était déjà exercée pendant au moins 12 mois précédant le début du crédit-temps ou de la diminution de carrière. L’activité salariée complémentaire ne peut toutefois être étendue pendant l’interruption de carrière. Tant que le travailleur interrompt sa carrière, il peut cumuler ces deux revenus. Il n'y a donc pas de délai maximum comme pour les revenus d'une activité indépendante.
Remarque : le travailleur qui exerce un mandat de délégué du personnel au sein de l’entreprise et qui, pendant les périodes de suspension de ses prestations pour cause de crédit-temps, assiste aux réunions du comité pour la prévention et la protection au travail ou du conseil d’entreprise aura droit à une rémunération pour ces heures. Cette rémunération est considérée comme un revenu d’une activité salariée complémentaire et ne peut donc être cumulée avec des allocations d’interruption, sauf si le travailleur exerçait déjà ce mandat au cours des 12 mois précédant le début de son crédit-temps.
Les revenus d’un mandat politique
L'interdiction de cumul ne s’applique pas s’il s’agit d’un mandat de conseiller communal, conseiller provincial, conseiller de district ou conseiller d’un CPAS. Seules ces personnes peuvent donc cumuler les allocations et les revenus tirés de leur mandat.
Les revenus d’une pension
Lisez également, à ce sujet, la question "Quelles sont les conséquences sur le crédit-temps lorsque le travailleur arrive à l'âge de la pension ?".
Les allocations d'interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie, et ce pendant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non.
Attention toutefois ! Cette période de 12 mois est diminuée du nombre de mois pendant lesquels le bénéficiaire a déjà cumulé une autre allocation sociale avec la pension de survie.
Les revenus d’une activité rémunérée à l’étranger
Il s’agit ici d’une activité dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.
Cumul autorisé
Est autorisée l'activité bénévole pour autant qu'elle ne soit, en aucune manière, rémunérée. De plus, les prestations de travail limitées à la formation, l'accompagnement ou le tutorat de nouveaux travailleurs ne sont pas considérées comme activité rémunérée.
[1] L'ONEM nous a informé que le cumul avec une activité indépendante est également interdit si cette activité ne génère pas de revenus pour la personne concernée, par exemple en cas de mandat non rémunéré.